Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

B249    Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF b249-07f.pdf (60 ko)

Mise à jour : 2007-04-11

Ce document est disponible en version électronique seulement.