B269    Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF b269-08f.pdf (48 ko)
PDF à remplir en direct b269-fill-08f.pdf (118 ko)

Mise à jour : 2008-09-05

Ce document est disponible en version électronique seulement.