Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

E413    Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise)

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF e413-99b.pdf (92 ko)

Mise à jour : 1999-04-20

Ce document est disponible en version électronique seulement.