E432    Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la loi sur la taxe d'accise

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF e432-99b.pdf (89 ko)

Mise à jour : 2000-12-05
Version imprimée disponible : 2000-12-05

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.