E638    Demande d'exemption de la taxe sur les primes d'assurance imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise ­­- Partie I

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF e638-07b.pdf (48 ko)

Mise à jour : 2007-11-01

Ce document est disponible en version électronique seulement.