E664    Demande de dépôt direct / Demande de transfert électronique (Paiements > 25 millions) pour les ristournes et remboursements d'accise

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF e664-05b.pdf (123 ko)
PDF à remplir en direct e664-fill-05b.pdf (218 ko)

Mise à jour : 2006-01-26

Ce document est disponible en version électronique seulement.