GST189 (TPS189) Demande générale de remboursement de la TPS/TVH

Avis au lecteur

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire votre demande de remboursement d'allégement de taxe au point de vente aux Premières nations de l'Ontario par voie électronique avec votre déclaration GST34 en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst189-14f.pdf (96 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct gst189-fill-14f.pdf (812 ko)

Mise à jour : 2014-06-03

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Date de modification :