GST23    (TPS23) Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst23-10b.pdf (50 ko)

Mise à jour : 2010-05-05

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