GST31    (TPS31) Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst31-08f.pdf (47 ko)
PDF à remplir en direct gst31-fill-08f.pdf (620 ko)

Mise à jour : 2008-12-05

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