GST32    (TPS32) Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst32-09b.pdf (46 ko)
PDF à remplir en direct gst32-fill-09b.pdf (833 ko)

Mise à jour : 2009-01-21

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