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GST44    Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst44-12f.pdf (70 ko)
PDF à remplir en direct gst44-fill-12f.pdf (762 ko)

Mise à jour : 2012-01-27

Ce document est disponible en version électronique seulement.