GST44    (TPS44) Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst44-08f.pdf (44 ko)
PDF à remplir en direct gst44-fill-08f.pdf (73 ko)

Mise à jour : 2009-01-28
Version imprimée disponible : 2009-05-15

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.