GST495    (TPS495) Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst495-11f.pdf (34 ko)
PDF à remplir en direct gst495-fill-11f.pdf (119 ko)

Mise à jour : 2011-11-16

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