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GST524    (TPS524) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Avis au lecteur :
La version de ce formulaire qui peut être remplie en ligne a été temporairement retirée afin de préparer une mise à jour. Une version révisée sera disponible sous peu. Nous sommes désolés pour tout inconvénient que ces modifications peuvent causer.

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst524-12f.pdf (50 ko)
PDF à remplir en direct gst524-fill-12f.pdf (259 ko)

Mise à jour : 2012-03-30

Ce document est disponible en version électronique seulement.