Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

GST524    (TPS524) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF gst524-08-10f.pdf (100 ko)
PDF à remplir en direct gst524-fill-08-10f.pdf (212 ko)

Mise à jour : 2010-07-26
Version imprimée disponible : 2010-08-04

Document connexe :
RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Y compris les formulaires GST524 et GST525

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.