5100-S7 T1 - 2011 Annexe 7 REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP En général, les cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) sont assujetties aux mêmes règles que les cotisations à un REER. Pour en savoir plus sur le RPS, visitez le www.saskpension.com. Remplissez cette annexe et joignez-la à votre déclaration seulement si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - Vous ne déduirez pas dans votre déclaration de 2011 la totalité des cotisations inutilisées versées à un REER selon le montant (B) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2011", indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011. - Vous ne déduirez pas dans votre déclaration de 2011 la totalité des cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 2011 au 29 février 2012 inclusivement. - Vous avez transféré dans votre REER certains montants que vous avez déclarés dans votre revenu. - Vous désignez des cotisations à votre REER comme remboursement pour 2011 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). - Vous avez retiré des montants de votre REER en 2011 dans le cadre du RAP ou du REEP. (Vous ne pouvez pas retirer des montants de votre RPS dans le cadre du RAP ou du REEP.) Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, ne remplissez pas cette annexe. Vous n'avez qu'à inscrire le total de vos cotisations à un REER à la ligne 208 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez le guide à la ligne 208. PARTIE A - Cotisations Ligne 1: Cotisations inutilisées versées à un REER selon le montant (B) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2011", indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011 ^ Total des cotisations* versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait: * Incluez les transferts et tout montant que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP. Lisez le guide à la ligne 208 pour connaître les cotisations que vous ne devez pas inclure. Ligne 2: du 2 mars 2011 au 31 décembre 2011 inclusivement (joignez vos reçus) ^ Ligne 3: du premier janvier 2012 au 29 février 2012 inclusivement (joignez vos reçus) ^ Ligne 4 et ligne 245: Additionnez les lignes 2 et 3. = ^ Ligne 5: Additionnez les lignes 1 et 4. Total de vos cotisations à un REER = ^ PARTIE B - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP Identifiez le montant des cotisations versées à votre REER du premier janvier 2011 au 29 février 2012 inclusivement que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP et du REEP pour 2011. N'incluez pas les montants que vous avez déduits ou désignés comme remboursement dans votre déclaration de 2010 ou qui vous ont été remboursés. N'incluez pas non plus les cotisations ni les transferts que vous demanderez aux lignes 10 et 11 ci-dessous. Ligne 6 et ligne 246: Remboursement dans le cadre du RAP ^ Ligne 7 et ligne 262: Remboursement dans le cadre du REEP ^ Ligne 8: Additionnez les lignes 6 et 7. = ^ PARTIE C - Déduction pour REER Ligne 9: Ligne 5 moins ligne 8 Cotisations à un REER pouvant donner droit à une déduction = ^ Ligne 10: Cotisations versées à un REER que vous déduisez en 2011 (ce montant ne doit pas dépasser le moins élevé du montant de la ligne 9, excluant tout transfert, et votre maximum déductible au titre des REER pour 2011 selon le montant (A) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2011", indiqué sur votre plus récent avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou T1028, Renseignements sur vos REER pour 2011) ^ Ligne 11 et ligne 240: Transferts (lisez la section intitulée "Ligne 11 - Transferts" à la ligne 208 du guide) ^ Ligne 12: Additionnez les lignes 10 et 11. = ^ Ligne 13 et ligne 208: Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 9 ou ligne 12. Déduction pour REER pour 2011 ^ Inscrivez également ce montant à la ligne 208 de votre déclaration. PARTIE D - Cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année future Ligne 14: Ligne 9 moins ligne 13 Cotisations inutilisées versées à un REER que vous pouvez reporter à une année future = ^ Nous indiquerons le montant de la ligne 14 comme étant le montant (B) de "Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2012", sur votre avis de cotisation de 2011. PARTIE E - Retraits pour 2011 dans le cadre du RAP et du REEP Ligne 15 et ligne 247: RAP: inscrivez le montant de la case 27 de tous vos feuillets T4RSP pour 2011. ^ Case 16 et case 259: Cochez ici (inscrivez oui) si l'adresse indiquée à la page 1 de votre déclaration est l'adresse de la résidence que vous avez achetée dans le cadre du RAP. ^ Ligne 17 et ligne 263: REEP: inscrivez le montant de la case 25 de tous vos feuillets T4RSP pour 2011. ^ Case 18 et case 264: Cochez ici (inscrivez oui) pour désigner que votre époux ou conjoint de fait était l'étudiant pour lequel les fonds ont été retirés dans le cadre du REEP. ^ Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 005