NR7-R    Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la Partie XIII

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF nr7r-10f.pdf (50 ko)
PDF à remplir en direct nr7-r-fill-10f.pdf (125 ko)

Mise à jour : 2010-08-10
Version imprimée disponible : 2010-08-20

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.