RC4288 Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF rc4288-14f.pdf (43 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct rc4288-fill-14f.pdf (252 ko)

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

Braille rc4288-14e.brf (8 ko)

Mise à jour : 2014-08-27
Version imprimée disponible : 2014-08-27

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.

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