T100C    Renseignements concernant des actions accréditives - Demande pour un numéro d'identification t100 (NIT) sur l'exercice des droit d'achat d'action accréditives (DAAA) et détails concernant l'exercice des DAAA

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t100c-04f.pdf (52 ko)
PDF à remplir en direct t100c-fill-04f.pdf (137 ko)

Mise à jour : 2005-07-08
Version imprimée disponible : 2005-08-30

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.