T101A    Demande à renoncer des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au canada (FAC)

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t101a-06f.pdf (101 ko)
PDF à remplir en direct t101a-fill-06f.pdf (329 ko)

Mise à jour : 2007-05-14

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