*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** T1032 F (11) (recto) Agence du revenu du Canada Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension Remplissez ce formulaire si vous (le pensionné) faites le choix de fractionner votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) et que vous remplissez toutes les conditions suivantes: - Vous et votre époux ou conjoint de fait ne viviez pas séparés, à la fin de l'année d'imposition et pendant une période de 90 jours ou plus ayant commencé dans l'année, en raison de la rupture de votre union. - Vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre de l'année. - Vous avez reçu au cours de l'année d'imposition un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension (lisez le guide à la ligne 314). Seulement un choix conjoint peut être fait pour une année d'imposition. Si vous avez reçu tous les deux un revenu de pension admissible, vous devez décider lequel de vous deux agira à titre de pensionné et fera le choix d'attribuer une partie de son revenu de pension admissible à son époux ou conjoint de fait (le cessionnaire). Ce formulaire doit être complété, signé et joint à votre déclaration sur papier ainsi qu'à celle de votre époux ou conjoint de fait. Les renseignements sur les formulaires doivent être identiques et les formulaires doivent être produits au plus tard à la date limite de production pour l'année visée. Pour en savoir plus sur la date limite de production, consultez le guide. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez le formulaire pour pouvoir nous le fournir sur demande. Année d'imposition ^ Étape 1 – Identification Renseignements à votre sujet (le pensionné) Nom légal ^ Prénom ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse du domicile ^ Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) Nom légal ^ Prénom ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse du domicile (si elle est différente de l'adresse indiquée ci-dessus) ^ Étape 2 – Calcul du montant de pension fractionné maximal Pour calculer le montant du revenu de pension admissible aux fins de ce choix, vous (le pensionné) devez remplir la grille de calcul fédérale de la ligne 314 que vous trouverez dans le cahier de formulaires. Ligne A et ligne 6802: Inscrivez sur cette ligne, le montant total que vous avez calculé à la ligne A de votre grille de calcul fédérale de la ligne 314. ^ Si votre état civil a changé au cours de l'année d'imposition, calculez à la ligne B ci-dessous votre revenu de pension admissible pour la période où vous étiez marié ou conjoint de fait. Autrement, inscrivez le montant de la ligne A à la ligne C. Ligne B: Nombre de mois où vous étiez marié ou conjoint de fait divisé par Nombre de mois dans l'année d'imposition Ligne 6803 ^ divisé par 12* multiplié par Montant de la ligne A ^ = ^ (*) Si le pensionné est décédé, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois du décès, y compris le mois du décès. Ligne C: Inscrivez le montant de la ligne B, s'il y a lieu. Autrement, inscrivez le montant de la ligne A. ^ Multiplié par 50% Ligne D: Montant de pension fractionné maximal (multipliez le montant de la ligne C par 50%.) = ^ Étape 3 – Choix du montant de pension fractionné Ligne E: Inscrivez le montant de pension fractionné pour lequel vous (le pensionné) faites un choix conjoint avec votre époux ou conjoint de fait (le cessionnaire) pour l'année. Ce montant ne peut pas dépasser le montant de la ligne D. ^ Si vous êtes le pensionné, déduisez ce montant à la ligne 210 de votre déclaration. Si vous êtes le cessionnaire, déclarez ce montant à la ligne 116 de votre déclaration. Passez à l'étape 4 à la page suivante. T1032 F (11) (verso) Étape 4 – Montant pour revenu de pension Partie A – Si vous êtes le pensionné, faites le calcul suivant: Ligne F: Montant de la ligne A ^ Ligne G: Montant de la ligne E ^ Ligne H: Ligne F moins ligne G. = ^ Inscrivez à la ligne 314 de votre annexe 1 le montant le moins élevé: $2,000 ou le montant de la ligne H. N'inscrivez le montant de la ligne H nulle part ailleurs sur ce formulaire. Partie B – Si vous êtes le cessionnaire, faites le calcul suivant: Ligne J: Si vous avez déclaré un montant à la ligne 115 ou 129 de votre déclaration, inscrivez le montant de la ligne A de votre grille de calcul fédérale pour la ligne 314. Sinon, inscrivez "0". ^ Ligne K: Inscrivez le montant de la ligne E à moins que la remarque ci- dessous s'applique. ^ Ligne L: Additionnez les lignes J et K. = ^ Inscrivez à la ligne 314 de votre annexe 1 le montant le moins élevé: $2,000 ou le montant de la ligne L. N'inscrivez le montant de la ligne L nulle part ailleurs sur ce formulaire. Remarque Si le montant de la ligne J est inférieur à $2,000 et vous (le cessionnaire) avez moins de 65 ans au 31 décembre de l'année et le pensionné a 65 ans ou plus et qu'il a reçu un montant provenant d'un FERR, d'un REER ou d'une autre rente (autre que les montants reçus en raison du décès de son ex-époux ou ancien conjoint de fait), calculez le montant à inscrire à la ligne K de la façon suivante (utilisez une autre feuille pour faire le calcul): (1) Excluez du montant de la ligne A de ce formulaire, tout montant provenant d'un FERR, d'un REER ou d'une autre rente reçu par votre époux ou conjoint de fait (autre que les montants reçus en raison du décès de son ex-époux ou ancien conjoint de fait). (2) Si le solde de (1) ci-dessus est égal ou supérieur à $4,000, inscrivez à la ligne K le montant de la ligne E. (3) Si le solde de (1) ci-dessus est inférieur à $4,000, faites le calcul de l'étape 2 en utilisant le solde de (1) comme étant le montant de la ligne A. Inscrivez à la ligne K le montant le moins élevé: le résultat de ce dernier calcul ou le montant de la ligne E. Étape 5 – Impôt retenu (ligne 437) Ligne M et ligne 6804: Inscrivez l'impôt total retenu à la source qui figure sur vos (le pensionné) feuillets de renseignements et qui s'applique seulement au revenu de pension admissible inscrit à la ligne A.(*) ^ (*) Si vos (le pensionné) feuillets de renseignements comprennent un impôt retenu à la source à la fois pour des revenus de pensions admissibles et pour des revenus de pension non-admissibles, vous devez calculer et inclure à la ligne M la partie de l'impôt retenu à la source qui s'applique seulement au revenu de pension admissible inscrit à la ligne A. Vous devez faire le calcul suivant pour déterminer l'impôt retenu à la source qui s'applique au montant de pension fractionné: Ligne N et ligne 6805: Montant de la ligne M ^ multiplié par Montant de la ligne E ^ divisé par Montant de la ligne A ^ = ^ Si vous êtes le pensionné, soustrayez le montant de la ligne N de votre impôt total retenu qui figure sur tous vos feuillets de renseignements. Inscrivez la différence à la ligne 437 de votre déclaration. Si vous êtes le cessionnaire, additionnez le montant de la ligne N à votre impôt total retenu qui figure sur tous vos feuillets de renseignements. Inscrivez le résultat à la ligne 437 de votre déclaration. Étape 6 – Attestation conjointe En remplissant ce formulaire et signant ci-dessous, nous faisons conjointement le choix et reconnaissons que le montant de pension fractionné inscrit à la ligne E de l'étape 3 sera déduit dans le calcul du revenu net du pensionné et que le cessionnaire déclarera ce montant comme revenu dans nos déclarations de revenus pour l'année d'imposition ^ Nous comprenons que nous sommes conjointement responsables de l'impôt, des intérêts et des pénalités qui peuvent découler de ce choix. Signez ici (pensionné) ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Signature de l'époux ou conjoint de fait (cessionnaire) ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 005