Quoi de neuf – Changements au formulaire T1146

Le formulaire T1146, Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance, a été révisé. La nouvelle version, le formulaire T1146 (10), entre en vigueur à la date de publication.

Les changements suivants ont été apportés au formulaire :

• Le titre du formulaire a changé.
• La description de la ligne 010 a été modifiée.  
• Le calcul des dépenses admissibles pouvant être transférées (auparavant les cases A et B) est présenté d’une façon plus conviviale.