T1174 Convention entre sociétés associées pour attribuer le traitement ou salaire d'employés déterminés pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)

Quoi de neuf - Modifications au formulaire T1174

Nous avons révisé le formulaire pour inclure un avis de confidentialité. Les renseignements personnels sont recueillis conformément de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu et sont utilisés aux fins de vérification de la conformité, d'administration et de l'application des exigences du Programme de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Les renseignements peuvent aussi être utilisés pour l'administration et l'application d'autres dispositions de la Loi, y compris aux fins de cotisation, de vérification, de mesures d'exécution, de recouvrement, d'appel, et peuvent également être divulgués dans le cadre d'ententes d'échange de renseignements, en conformité avec la Loi. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent entraîner des retards dans le traitement des demandes de la RS&DE.

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire:

PDF t1174-16f.pdf (39 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct t1174-fill-16f.pdf (142 ko)

Mise à jour : 2016-10-21

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Lien connexe :
Programme d’encouragements fiscaux – Recherche scientifique et développement expérimental

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