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T1198    État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t1198-11f.pdf (58 ko)
PDF à remplir en direct t1198-fill-11f.pdf (88 ko)

Mise à jour : 2011-10-21

Ce document est disponible en version électronique seulement.