Avis au lecteur :
Le formulaire T1200, Sommaire des renseignements actuariels, a été conçu afin de saisir les données pertinentes des rapports d'évaluation actuarielle présentés pour des régimes contenant une disposition à prestations déterminées. Ce formulaire est exigé au moment de produire un rapport d'évaluation actuarielle en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et depuis le 1er janvier 2010, de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi.

Le formulaire T1200 a été modifié récemment en collaboration avec la Commission des services financiers de l'Ontario, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et la Régie des rentes du Québec. Ce formulaire n'est pas prescrit par la Loi de l'impôt sur le revenu et par conséquent, il n'est pas obligatoire au moment de présenter des documents à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cependant, la production du formulaire facilitera l'examen des rapports d'évaluation actuarielle et contribuera à accélérer le processus d'approbation par l'ARC des demandes de financement. À cette fin, nous encourageons les administrateurs des régimes de pension contenant une disposition à prestations déterminées, ainsi que leurs agents, à produire le formulaire T1200 avec tous les rapports sur le financement, peu importe l'organisme de réglementation provincial qui a agréé leurs régimes de pension.