T1244 Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t1244-13f.pdf (71 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct t1244-fill-13f.pdf (178 ko)

Mise à jour : 2014-01-03

Ce document est disponible en version électronique seulement.