T1244 Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens

Vous pouvez voir le formulaire :

PDF t1244-16f.pdf (94 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct t1244-fill-16f.pdf (234 ko)

Mise à jour : 2017-01-04

Ce document est disponible en version électronique seulement.

Date de modification :