Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

T2062    Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t2062-08f.pdf (48 ko)

Mise à jour : 2008-03-07
Version imprimée disponible : 2008-03-10

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.