T2062C    Avis d'acquisition d'un bien protégé par traité d'un vendeur non-resident

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t2062c-08f.pdf (42 ko)
PDF à remplir en direct t2062c-fill-08f.pdf (90 ko)

Mise à jour : 2008-11-28

Ce document est disponible en version électronique seulement.