*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** T2140 F (05) (Page 1 de 3) Agence du revenu du Canada DÉCLARATION DE L'IMPÔT DE LA PARTIE V – IMPÔT SUR LES PLACEMENTS NON ADMISSIBLES D'UN ORGANISME DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉ N'inscrivez rien ici - Utilisez ce formulaire si vous devez payez un impôt en vertu du paragraphe 189(1). Vous êtes assujettis à cet impôt lorsque le montant d'intérêt sur une dette qui constitue un placement non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré et qui est payé dans les 30 jours après la fin de l'année d'imposition, est inférieur au montant qui serait payable à titre d'intérêt calculé selon les différents taux prescrits sur cette dette. - Les termes "placement non admissible" et "fondation privée" sont définis au paragraphe 149.1(1). - Vous devez soumettre deux exemplaires dûment remplis de cette déclaration, avec le paiement d'impôt dû, comme suit: (1) au plus tard le jour où vous devez, ou devriez, si l'impôt était payable, produire une déclaration de revenus en vertu de la partie I; (2) à votre centre fiscal; (3) séparément de toute autre déclaration. - Des pénalités sont applicables si vous produisez cette déclaration après la date d'échéance. Ces pénalités et les impôts impayés portent un intérêt composé quotidiennement au taux prescrit. - Les parties, articles et paragraphes mentionnés dans cette déclaration renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu. Nom du contribuable (en lettres majuscules) ^ Adresse ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Bureau des services fiscaux ^ Numéro d'entreprise (NE) (inscrivez 9 chiffres) ^ Année d'imposition pour la période du (Année/Mois/Jour) ^ au (Année/Mois/Jour) ^ Nom de la fondation privée (en lettres majuscules) ^ Adresse ^ Nom de la personne avec qui communiquer pour obtenir plus de renseignements ^ Code régional et numéro de téléphone ^ NE/Numéro d'enregistrement (inscrivez 9 chiffres RR et inscrivez 4 chiffres) ^ Calcul de l'impôt à payer N'inscrivez rien ici Remplissez les annexes aux pages 2 et 3 avant de remplir cette partie. Ligne 1: Total de l'intérêt minimum à payer (de l'annexe C) ^ Moins: i) Intérêt payé pour l'année d'imposition à l'égard des dettes inscrites à l'annexe A ^ ii) Montant de dividendes reçus par la fondation privée dans l'année sur les actions inscrites à l'annexe B ^ Ligne 2: Total partiel ^ Impôt à payer (inscrivez "0" si le montant 2 est plus élevé que le montant 1) ^ Montant total du versement (inscrivez le montant ci-inclus) $^ Joignez un chèque ou un mandat, au montant de l'impôt à payer, fait à l'ordre du Receveur général. Indiquez-y "T2140" ainsi que le nom et le numéro d'entreprise ou le numéro d'assurance sociale du contribuable dont le compte doit être crédité. Attestation Je (en lettres majuscules) ^ atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration et tous les documents ci-joints sont, à ma connaissance, vrais, exacts et complets. Votre signature ou celle d'une personne autorisée ^ Poste ou fonction de la personne autorisée ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ T2140 F (05) (Page 2 de 3) Renseignements et instructions - Un placement non admissible comprend la plupart des placements émis par des personnes qui ont des liens de dépendance. Il comprend entre autres une dette, une action ou un droit d'acquérir une action détenue par une fondation privée. (Lisez la définition du paragraphe 149.1(1) pour en savoir plus.) - Les dettes, en regard desquelles le paragraphe 80.4(1) s'applique ou s'appliquerait sans le paragraphe 80.4(3), les actions d'une "société exclue", les actions émises dans le public, certaines "actions admissibles", de même que les droits d'acquisition de ces actions, sont exclus du calcul de l'impôt à payer en vertu du paragraphe 189(1). - Selon le paragraphe 189(3), une action ou un droit d'acquérir une action d'une société, détenu par la fondation privée, qui constitue un placement non admissible est réputé être une dette contractée par la société envers la fondation privée, aux fins du calcul de l'impôt à payer en vertu du paragraphe 189(1). - Il faut calculer séparément l'intérêt minimum à payer pour chaque dette et pour chaque catégorie d'actions ou droit d'acquérir une catégorie particulière d'actions, détenues par la fondation, qui est réputé être une dette envers la fondation. Annexe A Sommaire des dettes du contribuable envers la fondation (à tout moment de l'année): *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section est représenter en 3 colonnes avec la possibilité de 21 lignes d'entrées pour chaque colonnes. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Ligne 1: Description des dettes: (genre de titre de créance, taux d'intérêt, modalités de remboursement, etc.) ^ Montant dû $^ Intérêt payé* $^ Ligne 2: Description des dettes: (genre de titre de créance, taux d'intérêt, modalités de remboursement, etc.) ^ Montant dû $^ Intérêt payé* $^ Ligne 3: Description des dettes: (genre de titre de créance, taux d'intérêt, modalités de remboursement, etc.) ^ Montant dû $^ Intérêt payé* $^ Total (inscrivez-le à la page 1) * Montant d'intérêt pour l'année versé sur la dette, au plus tard 30 jours après la fin de l'année. Annexe B Calcul de la dette présumée due à l'égard des actions et des droits d'acquérir une action détenus par la fondation privée (à tout moment de l'année): *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section est représenter en 7 colonnes avec la possibilité de 18 lignes d'entrées pour chaque colonnes. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Ligne 1: Description des actions et des droits ^ Date d'acquisition (Année/Mois/Jour) ^ Nombre d'actions ^ Juste valeur marchande* $^ Coût pour la fondation** $^ Dette présumée *** $^ Dividendes reçus sur les actions $^ Ligne 2: Description des actions et des droits ^ Date d'acquisition (Année/Mois/Jour) ^ Nombre d'actions ^ Juste valeur marchande* $^ Coût pour la fondation** $^ Dette présumée *** $^ Dividendes reçus sur les actions $^ Ligne 3: Description des actions et des droits ^ Date d'acquisition (Année/Mois/Jour) ^ Nombre d'actions ^ Juste valeur marchande* $^ Coût pour la fondation** $^ Dette présumée *** $^ Dividendes reçus sur les actions $^ Total (inscrivez-le à la page 1) $^ * Pour les actions ou les droits acquis pour la dernière fois avant le 22 avril 1982. ** Prix de base rajusté déterminé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. *** Coût des actions ou des droits. Si les actions ou les droits ont été acquis pour la dernière fois avant le 22 avril 1982, la dette présumée est le plus élevé du coût ou de la juste valeur marchande au 21 avril 1982. T2140 F (05) (Page 3 de 3) Annexe C Calcul de l'intérêt minimum à payer (effectuez un calcul distinct pour chaque dette ou dette présumée) *** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section est représenter en 3 colonnes avec la possibilité de 16 lignes d'entrées pour chaque colonnes. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** Ligne 1: Montant de la dette ou de la dette présumée* $^ Taux de l'intérêt minimum** ^% Intérêt minimum à payer*** $^ Ligne 2: Montant de la dette ou de la dette présumée* $^ Taux de l'intérêt minimum** ^% Intérêt minimum à payer*** $^ Ligne 3: Montant de la dette ou de la dette présumée* $^ Taux de l'intérêt minimum** ^% Intérêt minimum à payer*** $^ Total de l'intérêt minimum à payer (inscrivez-le à la page 1) $^ * Inscrivez le montant de chaque dette selon les annexes A et B. ** Paragraphes 189(2), 189(3) et 189(4) (1) Dans le cas d'une dette, inscrivez le moins élevé des montants suivants: a) les différents taux prescrits (en vertu de l'article 4301 du Règlement de l'impôt sur le revenu) au cours de la période dans l'année où la dette était due et constituait un placement non admissible de la fondation; b) le taux qui aurait été payable dans une transaction sans lien de dépendance, si l'activité de la fondation consistait à prêter de l'argent; c) lorsque la dette a été contractée avant le 22 avril 1982, un taux annuel de 6% plus 2% pour chaque année civile après 1982 (sans inclure l'année visée par cette déclaration). (2) Dans le cas d'une action ou d'un droit d'acquérir une action, inscrivez les deux tiers des différents taux prescrits au cours de la période dans l'année d'imposition. (3) Dans le cas d'une action ou d'un droit d'acquérir une action qui a été acquise pour la dernière fois avant le 22 avril 1982, inscrivez le moins élevé des deux montants suivants: a) un taux annuel égal aux deux tiers des différents taux prescrits au cours de la période; b) un taux annuel égal à 4% plus 1% pour chaque période de cinq années civiles après 1982, c'est-à-dire 4% pour les années 1983 à 1987, 5% pour les années 1988 à 1992, 6% pour les années 1993 à 1997, 7% pour les années 1998 à 2002 et 8% pour les années 2003 à 2007 inclusivement. (4) Lorsque la dette ou la dette présumée n'était pas impayée pendant toute l'année, le taux établi en 1, 2 ou 3 ci-dessus doit être établi proportionnellement comme suit: Taux multiplié par le Nombre de jours de la période durant laquelle la dette ou la dette présumée était impayée divisé par le Nombre de jours dans l'année (365 ou 366) ^ *** Le montant de la dette ou la dette présumée multiplié par le taux d'intérêt minimum.