*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** T2200 F (11) (Recto) Agence du revenue du Canada DÉCLARATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'employeur doit remplir ce formulaire afin que l'employé puisse déduire les dépenses d'emploi de son revenu. L'employé n'a pas à produire ce formulaire avec sa déclaration. Il doit cependant le conserver pour nous le fournir sur demande. Pour obtenir des détails concernant le droit à la déduction des dépenses d'emploi, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi, ou les bulletins d'interprétation IT-352, Dépenses d'employé, y compris celles concernant l'espace consacré au travail à domicile, et IT-522, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés. Partie A - Renseignements sur l'employé (en lettres moulées) Nom de famille ^ Prénom ^ Année d'imposition ^ Numéro d'assurance sociale (inscrivez 9 chiffres) ^ Adresse personnelle ^ Adresse au bureau ^ Titre de l'emploi et brève description des tâches ^ Partie B - Conditions d'emploi 1. Selon son contrat de travail, l'employé devait-il payer les dépenses qu'il a engagées pour accomplir les tâches liées à son travail? Oui ou Non ^ Répondez "oui", même si vous avez fourni une allocation ou un remboursement relativement à certaines ou à toutes ces dépenses. Si non, l'employé n'a pas le droit de demander des déductions de dépenses d'emploi et vous n'avez pas à répondre aux autres questions. 2. Habituellement, exigiez-vous que cet employé travaille ailleurs qu'à votre établissement ou à différents endroits? Oui ou Non ^ Si oui, quelle était la région de déplacement de l'employé (soyez précis)? ^ 3. Avez-vous exigé que cet employé reste au moins 12 heures consécutives à l'extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine (s'il y en a une) où est situé votre établissement et où cet employé se présentait habituellement au travail? Oui ou Non ^ Si oui, à quelle fréquence? ^ 4.Indiquez les périodes d'emploi au cours de l'année: du (année/mois/jour) ^ au (année/mois/jour) ^ S'il y a eu interruption d'emploi, spécifiez les dates: ^ 5. L'employé a-t-il reçu une allocation pour frais de véhicule à moteur? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez: - le montant reçu comme allocation fixe, telle qu'une indemnité forfaitaire mensuelle $^ - le taux au kilomètre utilisé ($/kilomètre) ^ et le montant reçu $^ - le montant de l'allocation qui a été inclus dans le feuillet T4 de l'employé $^ L'employé disposait-il d'un véhicule de fonction? Oui ou Non ^ L'employé était-il responsable des frais engagés pour le véhicule de fonction? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez le montant et le type de dépenses: Montant $^ Type de dépenses ^ Montant $^ Type de dépenses ^ Montant $^ Type de dépenses ^ 6. Avez-vous exigé que cet employé paie des dépenses pour lesquelles celui-ci a reçu ou recevra un remboursement? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez, selon le cas, le montant et le type de dépenses qui ont été: - reçus sur preuve de paiement Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ - portés au débit de l'employeur, par exemple par carte de crédit Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ 7. Avez-vous exigé que cet employé paie d'autres dépenses pour lesquelles il n'a pas reçu d'allocation ou de remboursement? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez les types de dépenses: ^ T2200 F (11) (verso) 8. Avez-vous rémunéré cet employé, en totalité ou en partie, sous forme de commissions fixées selon le volume de ventes effectuées ou de contrats négociés? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez les commissions versées $^ et le type de biens vendus ou de contrats négociés ^ Y a-t-il un compte de promotion commerciale ou un autre compte de revenu de commission semblable disponible duquel les dépenses d'emploi de l'employé sont payées ou remboursées? Oui ou Non ^ Si oui, le revenu de commissions de ce compte est-il inclus dans le montant figurant à la case 14 du feuillet T4? Oui ou Non ^ 9. Selon son contrat d'emploi, l'employé devait-il: - louer un bureau hors de votre établissement? Oui ou Non ^ - embaucher un adjoint ou un remplaçant? Oui ou Non ^ - acheter des fournitures qu'il utilisait pour accomplir son travail? Oui ou Non ^ - payer pour l'usage d'un téléphone cellulaire? Oui ou Non ^ Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé au moins une de ces dépenses? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez le type de dépenses et le montant que vous avez remboursé ou que vous rembourserez: Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ 10. Selon son contrat d'emploi, l'employé devait-il utiliser un espace de sa maison consacré au travail à domicile? Oui ou Non ^ Si oui, quel est le pourcentage approximatif de la journée de travail pour lequel cet employé travaillait de son bureau à domicile? Pourcentage ^ L'espace consacré au bureau à domicile était-il utilisé exclusivement pour gagner un revenu d'emploi et pour rencontrer des clients ou d'autres personnes, de façon régulière et continue, dans le cours normal de l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi au cours de la période à laquelle les dépenses se rapportent? Oui ou Non ^ Avez-vous remboursé ou rembourserez-vous cet employé au moins une de ces dépenses se rapportant au bureau à domicile? Oui ou Non ^ Si oui, inscrivez le type de dépenses et le montant que vous avez remboursé ou que vous rembourserez: Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ Montant $^ Type de dépenses ^ Compris dans le feuillet T4 Oui ou Non ^ 11. Cet employé travaillait-il pour vous à titre de personne de métier? Oui ou Non ^ Si oui, avez-vous exigé, comme condition d'emploi, que cet employé achète et fournisse des outils destinés à être utilisés dans l'accomplissement de ses fonctions de travail? Oui ou Non ^ Si oui, est-ce que tous les outils inscrits sur la liste fournie par votre employé remplissent la condition? Oui ou Non ^ Veuillez signer et dater cette liste. 12. Cet employé travaillait-il pour vous à titre d'apprenti mécanicien? Oui ou Non ^ Si oui, était-il inscrit à un programme (établi conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs? Oui ou Non ^ Avez-vous exigé, comme condition d'emploi, que cet apprenti mécanicien achète et fournisse des outils destinés à être utilisés dans l'accomplissement de ses fonctions de travail? Oui ou Non ^ Si oui, est-ce que tous les outils énumérés sur la liste qui vous a été fournie par l'employé sont utilisés dans les fonctions que l'employé accomplit pour vous en tant qu'apprenti mécanicien dans le programme décrit dans cette question? Oui ou Non ^ Veuillez signer et dater cette liste. 13. Cet employé travaillait-il pour vous dans le secteur de l'exploitation forestière? Oui ou Non ^ Cet employé devait-il fournir une scie à moteur (incluant une scie mécanique ou une débroussailleuse) comme condition d'emploi? Oui ou Non ^ Déclaration de l'employeur J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont, à ma connaissance, exacts et complets. Nom de l'employeur (en lettres moulées) ^ Nom et titre de la personne autorisée (en lettres moulées) ^ Date (Année/Mois/Jour) ^ Numéro de téléphone (incluant code régional) ^ Signature de l'employeur ou de la personne autorisée ^ Remarque: Assurez-vous que le nom et le numéro de téléphone de la personne autorisée sont clairement inscrits en lettres moulées au cas où nous aurions à vérifier les renseignements fournis. Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier de renseignements personnels ARC PPU 005