Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

T2223    Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF t2223-06f.pdf (22 ko)

Mise à jour : 2006-08-30
Version imprimée disponible : 2006-10-10

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.