Quoi de neuf - Changements au formulaire T661

Le budget fédéral de mars 2012 a proposé plusieurs modifications au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE). Nous avons révisé le formulaire pour tenir compte des modifications législatives qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Vous pouvez soumettre la version T661(11) du formulaire jusqu’au 31 décembre 2012. À compter du 1er janvier 2013, nous n’accepterons que la version T661(12) du formulaire pour toutes les années d’imposition.

Les changements suivants ont été apportés :

• Nous avons ajouté une nouvelle ligne (529) dans la Partie 4 afin de réduire de 20 % les dépenses relatives à des contrats de RS&DE sans lien de dépendance et les paiements faits à des tiers après le 31 décembre 2012 qui sont inclus dans le compte de dépenses de RS&DE admissibles du payeur.

• Nous avons changé la description de la ligne 820 afin de tenir compte de la réduction de 5 % du montant de remplacement visé par règlement (MRVR) pour le nombre de jours dans l’année civile 2013 faisant partie de l’année d’imposition.