*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire 
presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une 
ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** 
 
T913 F (05) (Page 1 de 2) 
 
Agence du revenu du Canada 
 
DÉCLARATION DE L'IMPÔT DE LA PARTIE XI.2 – IMPÔT SUR LA DISPOSITION DE 
CERTAINS BIENS (années d'imposition 2004 et suivantes) 
 
N'inscrivez rien ici 
 
- À l'usage des établissements, des administrations, des organismes de 
bienfaisance ou des municipalités qui ont disposé de certains biens. 
 
- Remplissez la section A si vous êtes un établissement ou une administration 
qui a disposé d'un bien culturel canadien dans les 10 années suivant la date 
où le bien est devenu un bien culturel canadien, au profit de quelqu'un 
d'autre qu'un établissement ou qu'une administration désigné selon le 
paragraphe 32(2) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens 
culturels. 
 
- Remplissez la section B si vous êtes un organisme de bienfaisance ou une 
municipalité qui, au cours d'une année d'imposition, sans l'autorisation du 
ministre de l'Environnement, dispose d'un bien ou change l'usage d'un tel bien 
visé au alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de "total des biens écosensibles" 
au paragraphe 118.1(1), qui lui a été donné après le 27 février 1995. 
 
- Envoyez un exemplaire dûment rempli de cette déclaration au centre fiscal 
qui dessert la région où est situé l'établissement, l'administration, 
l'organisme de bienfaisance ou la municipalité, dans les 90 jours suivant la 
fin de l'année où la disposition a eu lieu. 
 
- Des pénalités sont applicables si vous produisez cette déclaration après la 
date d'échéance. 
 
- Les parties, paragraphes, alinéas, sous-alinéas et divisions mentionnés dans 
ce formulaire renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu, sauf avis 
contraire. 
 
Nom de l'établissement, de l'administration, de l'organisme de bienfaisance ou 
de la municipalité (en lettres majuscules) ^
Adresse ^
Code postal ^
 
Nom de la personne avec qui communiquer pour obtenir plus de renseignements ^
Indicatif régional et numéro de téléphone ^ 
 
Bureau des services fiscaux ^
Numéro d'entreprise (inscrivez 9 chiffres) ^
 
Fin de l'année d'imposition (Année/Mois/Jour) ^
 
Calcul de l'impôt de la partie XI.2 à payer 
 
(Remplissez les sections de la page 2 appropriées avant de remplir cette 
section) 
 
Montant A de la section A de la page 2 ^
Montant B de la section B de la page 2 ^
Total de l'impôt de la partie XI.2 ^
Solde ^
 
Paiement sur production ^
Solde impayé ^
 
Joignez à cette déclaration un chèque ou mandat à l'ordre du Receveur général. 
Inscrivez-y sur le paiement "T913" ainsi que le nom de l'établissement, de 
l'administration, de l'organisme de bienfaisance ou de la municipalité qui 
produit la déclaration. 
 
Attestation 
 
Je, ^
atteste que, à ma connaissance, les renseignements fournis dans cette 
déclaration et dans les documents ci-joints sont exacts et complets. 
 
Date (Année/Mois/Jour) ^
 
Signature d'une personne autorisée de l'établissement, de l'administration, de 
l'organisme de bienfaisance ou de la municipalité ^
Poste ou fonction ^
 
N'inscrivez rien ici 
 
 
T913 F (05) (Page 2 de 2) 
 
Section A 
 
- Un bien culturel canadien visé au sous-alinéa 39(1)a)(i.1) est un objet qui 
respecte les deux critères suivants déterminés par la Commission canadienne 
d'examen des exportations de biens culturels (la "Commission d'examen"): 
 
a) l'objet présente un intérêt exceptionnel en raison d'un ou de plusieurs des 
motifs exposés à l'alinéa 11(1)a) de la Loi sur l'exportation et l'importation 
de biens culturels; 
 
b) l'objet revêt le degré d'importance national prévu à l'alinéa 11(1)b) de la 
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. 
 
- Un objet qui répond aux critères mentionnés ci-dessus devient un bien 
culturel canadien à la date de la signature, par un agent autorisé de la 
Commission d'examen, d'un Certificat fiscal visant des biens culturels 
(formulaire T871). 
 
- Les termes "établissement" et "administration" ont le sens que leur donne 
l'article 2 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. 
 
- Pour obtenir plus de renseignements, lisez le bulletin d'information IT-407, 
Disposition de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations 
désignés situés au Canada. 
 
*** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section est représenter 
en 5 colonnes avec la possibilité de plusieurs lignes d'entrées pour chaque 
colonnes. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** 
 
Ligne 1: 
Description de chaque bien culturel canadien dont il a été disposé dans 
l'année ^
Date où le bien est devenu un bien culturel canadien (Année/Mois/Jour) ^
Date de la disposition (Année/Mois/Jour) 
Valeur de la contrepartie reçue ^
Juste valeur marchande au jour de la disposition ^
 
Ligne 2: 
Description de chaque bien culturel canadien dont il a été disposé dans 
l'année ^
Date où le bien est devenu un bien culturel canadien (Année/Mois/Jour) ^
Date de la disposition (Année/Mois/Jour) 
Valeur de la contrepartie reçue ^
Juste valeur marchande au jour de la disposition ^
 
Total de la juste valeur marchande du bien dont il a été disposé dans l'année 
^
 
Ligne A: Impôt de la partie XI.2 à payer (30% du "Total") ^
 
Section B 
 
- Un bien écosensible est un fonds de terre (y compris un covenant ou une 
servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude 
réelle si le fonds de terre est situé au Québec) certifié par le ministre de 
l'Environnement comme sensible sur le plan écologique et dont la préservation 
et la conservation sont, de l'avis de ce ministre, importants pour la 
protection du patrimoine environnemental du Canada. 
 
- Le terme "municipalité" renvoie à municipalité canadienne. Le terme 
"organisme de bienfaisance" renvoie à un organisme de bienfaisance décrit au 
sous-alinéa c)(iv) de la définition de "total des dons de biens écosensibles" 
du paragraphe 118.1(1) et à un organisme de bienfaisance décrit à la division 
110.1(1)d)(iii)(D). 
 
*** Note du transcripteur: Dans la copie imprimée, la section est représenter 
en 4 colonnes avec la possibilité de plusieurs lignes d'entrées pour chaque 
colonnes. Inscrivez autant de lignes que nécessaire pour ce qui suit. *** 
 
Ligne 1: 
Description du bien écosensible ^
Date de la disposition ou du changement d'usage du bien (Année/Mois/Jour) ^
Valeur de la contrepartie reçue ^
Juste valeur marchande au jour de la disposition ou du changement d'usage ^
 
Ligne 2: 
Description du bien écosensible ^
Date de la disposition ou du changement d'usage du bien (Année/Mois/Jour) ^
Valeur de la contrepartie reçue ^
Juste valeur marchande au jour de la disposition ou du changement d'usage ^
 
Total de la juste valeur marchande du bien à la disposition ou lors du 
changement d'usage dans l'année ^
 
Ligne B: Impôt de la partie XI.2 payable (50% du "Total") ^
 
(Si l'espace est insuffisant, joignez une annexe contenant les mêmes 
renseignements.)