*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire la plupart des ponctuations. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne, inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. *** Agence du revenu du Canada TD1 F (12) (Page recto) DÉCLARATION DES CRÉDITS D'IMPÔT PERSONNELS POUR 2012 Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire pour déterminer l'impôt à retenir. Lisez au verso avant de remplir ce formulaire. Remplissez ce formulaire en vous basant sur l'information qui correspond le mieux à votre situation. Nom de famille ^ Prénom et initiale(s) ^ Date de naissance (Année/Mois/Jour) ^ Numéro d'employé ^ Adresse, y compris le code postal ^ Réservé aux non-résidents - Pays de résidence permanente ^ Numéro d'assurance sociale (entrer 9 chiffres) ^ 1. Montant personnel de base - Toute personne qui réside au Canada peut demander ce montant. Si vous aurez plus d'un employeur ou payeur en même temps en 2012, lisez "Plus d'un employeur ou payeur en même temps" au verso. Si vous êtes un non-résident, lisez "Non-résidents" au verso. 10,822 2. Montant pour enfant - Un seul des parents pourra demander le crédit de $2,191 pour chaque enfant nés en 1995 ou après, si l'enfant réside avec ses parents tout au long de l'année. Si l'enfant a une déficience, additionnez $2,000 au crédit pour cet enfant. Toute fraction inutilisée du crédit pourra être transférée au conjoint ou au conjoint de fait du parent. Si l'enfant ne réside pas avec ses deux parents tout au long de l'année, le parent qui a droit au "Montant pour personne à charge admissible" à la ligne 8 pourra aussi demander ce crédit pour cet enfant. ^ 3. Montant en raison de l'âge - Si votre revenu net pour l'année de toutes provenances sera de $33,884 ou moins et que vous aurez 65 ans ou plus le 31 décembre 2012, inscrivez $6,720. Si votre revenu net pour l'année se situera entre $33,884 et $78,684 et que vous voulez calculer un montant partiel, obtenez le formulaire TD1-WS, Feuille de calcul pour la déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2012, et remplissez la section appropriée. ^ 4. Montant pour revenu de pension - Si vous recevez des paiements réguliers d'une caisse de retraite ou d'un régime de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti), inscrivez le montant de pension que vous recevrez dans l'année, jusqu'à un maximum de $2,000. ^ 5. Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (temps plein ou temps partiel) - Si vous êtes étudiant à l'université, au collège ou dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et que vous paierez plus de $100 de frais de scolarité par établissement, remplissez cette section. Si vous êtes étudiant à temps plein ou si vous avez une déficience mentale ou physique et que vous êtes étudiant à temps partiel, inscrivez les frais de scolarité que vous paierez, plus $400 pour chaque mois d'inscription et $65 par mois pour les manuels. Si vous êtes étudiant à temps partiel et que vous n'avez pas de déficience mentale ou physique, inscrivez les frais de scolarité que vous paierez, plus $120 pour chaque mois d'inscription à temps partiel et $20 par mois pour les manuels. ^ 6. Montant pour personnes handicapées - Si, dans votre déclaration de revenus, vous demanderez le montant pour personnes handicapées au moyen du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, inscrivez $7,546. ^ 7. Montant pour époux ou conjoint de fait - Si vous subvenez aux besoins de votre époux ou conjoint de fait qui demeure avec vous et que son revenu net pour l'année sera inférieur à $10,822 ($12,822 s'il a une déficience), inscrivez la différence entre ce montant et son revenu net estimatif pour l'année. Si son revenu net sera de $10,822 ($12,822 s'il a une déficience) ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant. ^ 8. Montant pour une personne à charge admissible - Si vous n'avez pas d'époux ou conjoint de fait et que vous subvenez aux besoins d'une personne qui vous est apparentée, qui demeure avec vous et dont le revenu net pour l'année sera inférieur à $10,822 ($12.822 si elle a une déficience et que vous n'avez pas demandé le montant pour enfant pour cette personne), inscrivez la différence entre ce montant et son revenu net estimatif pour l'année. Si son revenu net sera de $10,822 ($12,822 si elle a une déficience) ou plus, vous ne pouvez pas demander ce montant. ^ 9. Montant pour aidants naturels - Si vous prenez soin d'une personne à charge qui vit avec vous, dont le revenu net pour l'année sera de $15,033 ou moins et qui, selon le cas: - est un de vos parents ou grands-parents âgé de 65 ans ou plus (ou un de ceux de votre époux ou conjoint de fait), inscrivez $4,402 ($6,402 si cette personne a une déficience); - a 18 ans ou plus, a un lien de parenté avec vous ou avec votre époux ou conjoint de fait et est à votre charge en raison d'une déficience, inscrivez $6,402. ^ Si son revenu net pour l'année se situera entre $15,033 et $19,435 ($15,033 et $21,435 si elle a une déficience) et que vous voulez calculer un montant partiel, obtenez le formulaire TD1-WS, et remplissez la section appropriée. 10. Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience - Si vous subvenez aux besoins d'une personne de 18 ans ou plus ayant une déficience et qui a un lien de parenté avec vous ou avec votre époux ou conjoint de fait, qui réside au Canada et dont le revenu net pour l'année sera de $6,420 ou moins, inscrivez $6,402. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 9. Si son revenu net pour l'année se situera entre $6,420 et $12,822 et que vous voulez calculer un montant partiel, obtenez le formulaire TD1-WS, et remplissez la section appropriée. ^ 11. Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait - Si votre époux ou conjoint de fait n'utilisera pas en totalité certains de ses montants (frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, montant en raison de l'âge, montant pour revenu de pension, montant pour personnes handicapées, montant pour enfant), inscrivez le montant qu'il n'utilisera pas dans sa déclaration de revenus. ^ 12. Montants transférés d'une personne à charge - Si une personne à votre charge n'utilisera pas en totalité son montant pour personnes handicapées, inscrivez le montant qu'elle n'utilisera pas dans sa déclaration de revenus. Si votre enfant à charge ou un de vos petits-enfants à charge ou celui de votre époux ou conjoint de fait n'utilisera pas en totalité ses frais de scolarité, son montant relatif aux études et son montant pour manuels, inscrivez le montant qu'il n'utilisera pas dans sa déclaration de revenus. ^ 13. MONTANT TOTAL DE LA DEMANDE - Additionnez les montants des lignes 1 à 12. Votre employeur ou payeur utilisera ce montant pour déterminer l'impôt à retenir. ^ Suite au verso TD1 F (12) (Page verso) Remplir le formulaire TD1 Remplissez ce formulaire seulement si: - vous avez un nouvel employeur ou un nouveau payeur et que vous recevrez un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération; - vous voulez faire un changement aux montants déjà demandés (tel que lorsque le nombre de vos dépendants éligibles a changé); - vous demandez une déduction pour les habitants de zones visées par règlement; - vous voulez augmenter le montant d'impôt que vous faites retenir à la source. Assurez-vous de signer et de dater votre formulaire et remettez-le à votre employeur ou payeur. Si vous ne remplissez pas ce formulaire, votre employeur ou payeur retiendra l'impôt en vous accordant seulement le montant personnel de base. Plus d'un employeur ou payeur en même temps Si vous avez plus d'un employeur ou payeur en même temps et que vous avez déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire TD1 pour 2012, vous ne pouvez pas les réclamer de nouveau. Si votre revenu total de toute provenance sera plus élevé que les crédits d'impôt personnels que vous avez déjà demandé sur un autre formulaire TD1, cochez cette case et inscrivez "0" à la ligne 13 et ne remplissez pas les lignes 2 à 12. (Inscrire un "x") ^ Total des revenus inférieur au montant total de la demande Cochez cette case (inscrire un "x") si le total de vos revenus pour l'année de tous vos employeurs et payeurs sera inférieur au montant inscrit à la ligne 13. Votre employeur ou payeur ne retiendra pas d'impôt sur vos gains. ^ Non-résidents Êtes-vous un non-résident du Canada qui inclura 90% ou plus de votre revenu de toutes provenances dans le calcul de votre revenu imposable au Canada pour 2012? Si vous n'êtes pas sûr de votre statut de résidence, appelez le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-5177. - Si oui, remplissez le recto. - Si non, cochez la case (inscrire un "x"), inscrivez "0" à la ligne 13 et ne remplissez pas les lignes 2 à 12, puisque vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt personnels. ^ Déclaration provinciale ou territoriale des crédits d'impôt personnels Si le montant inscrit à la ligne 13 est supérieur à $10,822, remplissez aussi un formulaire TD1 provincial ou territorial. Si vous êtes un employé, utilisez le formulaire de votre province ou territoire d'emploi. Si vous recevez une pension, utilisez celui de votre province ou territoire de résidence. Votre employeur ou payeur utilisera ce formulaire fédéral et le formulaire TD1 provincial ou territorial le plus récent pour déterminer l'impôt à retenir. Si vous demandez le montant personnel de base seulement (le montant de la ligne 13 est alors de $10,822), votre employeur ou payeur retiendra l'impôt provincial ou territorial en vous accordant le montant personnel de base de la province ou du territoire. Remarque: Si vous résidez en Saskatchewan et que vous avez des enfants âgés de moins de 18 ans en 2012, vous pourriez demander le montant pour enfants dans le formulaire TD1SK, Déclaration des crédits d'impôt personnels de la Saskatchewan pour 2012. Par conséquent, vous voudrez peut-être remplir le formulaire TD1SK même si vous demandez seulement le montant personnel de base au recto du présent formulaire. Déduction pour les habitants de zones visées par règlement Si vous vivez au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon ou dans une autre zone nordique visée par règlement pendant plus de six mois consécutifs commençant ou finissant en 2012, vous pouvez demander l'une des déductions suivantes: - $8.25 pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement; - $16.50 pour chaque jour où vous vivez dans une zone nordique visée par règlement si, durant cette période, vous maintenez et occupez une habitation et que vous êtes la seule personne de cette habitation à demander cette déduction. $^ Le montant pour la résidence d'un employé qui habite dans une zone intermédiaire visée par règlement est égal à 50% du total des montants ci- dessus. Pour en savoir plus, procurez-vous la publication T4039, Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement, et le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées. Impôt additionnel à retenir Vous pouvez faire augmenter les retenues d'impôt, particulièrement si vous recevez d'autres revenus, y compris ceux qui ne proviennent pas d'un emploi (par exemple, prestations du RPC ou du RRQ ou pension de sécurité de la vieillesse). En faisant ce choix, il est possible que vous ayez moins d'impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus. Pour faire ce choix, indiquez le montant additionnel d'impôt que vous voulez que l'on retienne sur chaque paiement. Si vous désirez modifier ce montant plus tard, vous devrez remplir à nouveau ce formulaire. $^ Réduction des retenues d'impôt Vous pouvez demander une réduction de vos retenues d'impôt si, sur votre déclaration de revenus, vous avez droit à des déductions ou à des crédits d'impôt non remboursables qui ne figurent pas dans ce formulaire (par exemple, versements périodiques à un régime enregistré d'épargne retraite (REER), frais de garde d'enfant, dépenses d'emploi, dons de bienfaisance). Pour ce faire, remplissez le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour la ou les années XXXX, pour obtenir une lettre d'autorisation de votre bureau des services fiscaux. Donnez la lettre d'autorisation à votre employeur ou payeur. Vous n'avez pas besoin d'obtenir une telle lettre si votre employeur retient des cotisations à un REER sur votre salaire. Attestation J'atteste que les renseignements fournis dans cette déclaration sont, à ma connaissance, exacts et complets. Signature ^ Faire une fausse déclaration constitue une infraction grave. Date (Année/Mois/Jour) ^ Dans ce formulaire, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.