Série des mémorandums sur les droits d'accise

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EDM1.1.1 Le programme des droits d'accise

Juillet 2009

Avertissement

Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur les droits d'accise, Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM1.1.2).

Table des matières

• Généralités
• Lois
• Confidentialité des renseignements
• Structure du programme des droits d'accise
• Décisions et interprétations
• Publications techniques
  • Loi de 2001 sur l'accise
  • Loi sur l'accise
  • Autres publications
• Licences, agréments et autorisations
• Numéro d'entreprise et compte du programme des droits
• Vérifications et examens réglementaires
• Appels et dispositions d'allégement pour les contribuables
• Centre fiscal de Summerside
• Direction des travaux scientifiques et de laboratoire

Généralités

Droit d'accise

1. Le droit d'accise est un type de prélèvement qui est imposé sur les spiritueux, le vin, la bière et la liqueur de malt, ainsi que sur les produits du tabac. Selon le produit visé, le droit d'accise est calculé en fonction de la quantité produite, fabriquée ou emballée. Une personne doit obtenir une licence ou un agrément afin d'être autorisée à produire, à fabriquer ou à emballer n'importe lequel de ces produits, à moins que cela ne soit pas nécessaire en vertu de la loi.

Lois

Loi sur l'accise

2. La Loi sur l'accise régit la production de la bière, du moût et de la liqueur de malt au Canada et prévoit l'imposition de droits sur ces produits. Pour l'application de cette loi, la définition de la bière inclut la bière et la liqueur de malt dont le titre alcoométrique n'excède pas 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Loi de 2001 sur l'accise

3. La Loi de 2001 sur l'accise régit la production du tabac et de l'alcool au Canada et prévoit l'imposition de droits sur ces produits. En vertu de cette loi, l'alcool veut dire le vin, ainsi que les spiritueux, qui comprennent les bières « à teneur élevée en alcool » et la liqueur de malt dont le titre alcoométrique excède 11,9 % d'alcool éthylique absolu par volume et le vin. En outre, cette loi prévoit un cadre à l'intérieur duquel les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et certaines personnes peuvent jouir de certains droits tout en se conformant à des obligations précises.

Autres lois

4. Le programme des droits d'accise comprend l'administration de certaines dispositions de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes. Il est précisé dans cette loi que toute boisson, y compris le vin, qui est considérée comme enivrante par une loi provinciale doit être importée seulement par une commission, un fonctionnaire ou un organisme du gouvernement légalement autorisés à vendre des boissons enivrantes. De plus, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes prévoit certaines exemptions, dont l'importation de spiritueux en vrac pour emballage au Canada, pourvu que les spiritueux bénéficient de tarifs particuliers et que les boissons enivrantes soient utilisées pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou l'utilisation de ces produits comme boisson.

5. La Loi sur les douanes et le Tarif des douanes régissent l'importation des produits visés par les lois sur l'accise. L'Agence des services frontaliers du Canada assure l'application des dispositions de ces lois. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à www.cbsa-asfc.gc.ca/import/menu-fra.html.

Confidentialité des renseignements

Loi de 2001 sur l'accise

6. La Loi de 2001 sur l'accise impose des restrictions relatives à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l'application ou de l'exécution de cette loi.

Loi sur l'accise

7. Bien que la Loi sur l'accise n'ait aucune disposition en ce qui a trait à la confidentialité des renseignements, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique de l'ARC s'appliqueront aux questions touchant la divulgation de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l'application ou de l'exécution de la Loi sur l'accise.

Autres renseignements

8. Des renseignements détaillés sur la confidentialité des renseignements se trouveront dans le mémorandum sur les droits d'accise, Confidentialité des renseignements (EDM1.4.1). Entre-temps, consultez l'article 211 de la Loi de 2001 sur l'accise.

Structure du programme des droits d'accise

Administration centrale

9. La Division des droits et des taxes d'accise (la division) est responsable d'administrer le programme des droits d'accise; elle fait partie de la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH au sein de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires de l'ARC. En plus d'assurer l'application de la Loi de 2001 sur l'accise et de la Loi sur l'accise, la division est responsable d'appliquer les dispositions législatives de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, ainsi que toutes les parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne sont pas liées à la TPS/TVH (c.-à-d. celles portant sur les taxes d'accise imposées sur le carburant, les automobiles, l'assurance).

10. Deux unités au sein de la division s'occupent particulièrement des opérations liées aux droits d'accise :

• l'Unité des opérations des droits d'accise – Alcool;
• l'Unité des opérations des droits d'accise – Tabac.

Ces deux unités sont impliquées dans les activités principales qui se rapportent à l'élaboration et à la mise à jour des programmes en vue de leur exécution en réponse aux exigences prévues par les lois, aux pratiques de l'industrie, aux innovations technologiques et aux questions en matière d'observation.

11. La division est également responsable de ce qui suit :

• donner des décisions et des interprétations;
• élaborer des programmes de vérification, d'observation et d'octroi de licence, d'agrément et d'autorisation;
• fournir une direction et une formation fonctionnelles aux employés dans ses bureaux régionaux des droits d'accise.

De plus, des représentants de la division agissent comme mandataire du programme des droits d'accise à l'occasion d'événements nationaux et internationaux.

Bureaux régionaux

12. Les bureaux régionaux des droits d'accise servent de liaison entre l'ARC et les titulaires de licence ou d'agrément, les titulaires d'autorisation et le grand public, pour toute question se rapportant au programme des droits d'accise. Ces bureaux sont responsables d'octroyer les licences, les agréments et les autorisations, de veiller à la vérification et à l'observation, ainsi que de fournir un soutien aux autorités chargées de l'application des lois et des renseignements techniques sur les droits d'accise. Pour plus de renseignements sur la façon de communiquer avec un des bureaux régionaux des droits d'accise, consultez le mémorandum sur les droits d'accise, Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM1.1.2).

Décisions et interprétations

13. La Division des droits et des taxes d'accise offre un service de décisions et d'interprétations en matière de droits d'accise, qui est gratuit. L'objectif de ce service est d'aider les clients (p. ex. les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise, de même que toute autre personne intéressée) à observer volontairement la loi en leur fournissant le plus de renseignements possible sur la façon dont les dispositions législatives pertinentes ont des répercussions sur leurs activités ou leurs opérations. Dans le cadre de ce service, la division produit des publications techniques et les bureaux régionaux des droits d'accise offrent un service téléphonique de demandes de renseignements techniques aux personnes intéressées.

Plus de renseignements

14. Pour en savoir davantage sur la façon de demander une décision ou une interprétation, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH (1.4).

Publications techniques

15. Un large éventail de publications techniques a été élaboré afin d'informer les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation et toute autre personne intéressée sur les droits d'accise.

Loi de 2001 sur l'accise

Avis

16. Les avis sur les droits d'accise annoncent les modifications apportées à l'application et à l'administration de la Loi de 2001 sur l'accise.

Mémorandums

17. Les mémorandums sur les droits d'accise donnent des renseignements techniques détaillés et des lignes directrices sur l'application de la Loi de 2001 sur l'accise.

18. Des publications techniques portant sur la Loi de 2001 sur l'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise; il faut cliquer sur la rubrique « Loi de 2001 sur l'accise – Renseignements techniques ».

Loi sur l'accise

Circulaires

19. Les circulaires sur les droits d'accise fournissent des renseignements techniques détaillés et des lignes directrices sur l'application des droits d'accise sur la bière en application de la Loi sur l'accise. elles sont mises à jour lorsque c'est nécessaire.

Avis

20. Les avis sur les droits d'accise sont publiés dans le but de souligner les changements récents apportés à l'application et à l'administration de la Loi sur l'accise.

21. Les publications techniques portant sur la Loi sur l'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise; il faut cliquer sur la rubrique « Loi sur l'accise – Renseignements techniques ».

Autres publications

22. Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont publiées tous les trimestres et soulignent les faits nouveaux touchant les taxes à la consommation fédérales, y compris les droits d'accise. Pour savoir comment vous inscrire à cette publication, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/listes. Cliquez sur la rubrique « Inscription à une liste d'envoi », puis choisissez la publication désirée.

Licences, agréments et autorisations

Licences ou agréments délivrés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise

23. Les personnes qui souhaitent entreprendre une activité impliquant de l'alcool ou des produits du tabac doivent obtenir une licence ou un agrément en fonction de son activité. Il y a huit types de licence ou d'agrément réglementés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, notamment les suivants :

• la licence de spiritueux
• la licence de vin
• l'agrément d'utilisateur
• la licence de tabac
• l'agrément de commerçant de tabac
• l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise
• l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial
• l'agrément pour les exploitants de boutique hors taxes.

24. Les renseignements suivants portent sur les licences et agréments prévus par la Loi de 2001 sur l'accise :

• l'obtention d'une licence ou d'un agrément est obligatoire;
• il n'y a aucuns frais annuels associés à l'obtention d'une licence ou d'un agrément;
• le titulaire d'une licence ou d'un agrément doit produire des déclarations mensuelles;
• la licence ou l'agrément est valide pour une durée maximale de deux ans;
• la présentation d'une garantie est exigée avec toute demande de licence de spiritueux ou de tabac;
• pour que la licence ou l'agrément demeure valide, le renouvellement de la licence ou de l'agrément est obligatoire avant la date d'expiration de la durée de la licence ou de l'agrément.

Plus de renseignements

25. Des renseignements détaillés sur les licences et les agréments en matière de droits d'accise se trouvent dans le mémorandum sur les droits d'accise, Genres de licences ou d'agréments (EDM 2.1.1).

Autorisations délivrées en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise

26. Les personnes qui exercent certaines activités liées à l'alcool doivent obtenir une autorisation en fonction de l'activité. Il existe quatre types d'autorisation qui sont réglementés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, notamment les suivantes :

• l'autorisation de vinerie libre-service
• l'autorisation d'utilisateur
• l'autorisation d'alcool
• l'autorisation d'alcool spécialement dénaturé

27. Les renseignements suivants portent sur les autorisations prévues par la Loi de 2001 sur l'accise :

• l'obtention d'une autorisation est obligatoire;
• il n'est pas nécessaire de fournir une garantie;
• il n'y a aucuns frais annuels;
• une autorisation est valide jusqu'à ce qu'elle soit annulée, suspendue ou révoquée;
• le titulaire d'une autorisation n'est pas tenu de produire des déclarations.

Plus de renseignements

28. Des renseignements détaillés sur les autorisations se trouvent dans le mémorandum sur les droits d'accise, Genres d'autorisations (EDM 2.3.1).

Licences en vertu de la Loi sur l'accise

29. Les brasseurs et fabricants de moût doivent être munis d'une licence en vertu de la Loi sur l'accise.

30. Les renseignements suivants portent sur les licences de brasseur prévues par la Loi sur l'accise :

• l'obtention d'une licence est obligatoire;
• la présentation d'une garantie est exigée;
• des droits de licence annuels sont exigés;
• le titulaire d'une licence est tenu de produire des déclarations mensuelles;
• la licence doit être renouvelée tous les ans.

Numéro d'entreprise et compte du programme des droits

31. Les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation aux fins des droits d'accise doivent obtenir un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'ARC. Les neuf premiers chiffres désignent l'entité juridique d'une entreprise et de toutes ses succursales ou divisions. Les deux lettres et les quatre autres chiffres qui suivent servent à identifier le compte du programme particulier. Les neuf premiers chiffres sont uniques et demeurent les mêmes, peu importe le nombre de comptes de programme attribués à une personne. Par exemple, l'identificateur du programme des droits d'accise est RD.

32. Les personnes qui ne possèdent pas déjà un NE ou qui désirent obtenir plus de renseignements devraient téléphoner au Service de renseignements aux entreprises de l'ARC en composant 1-800-959-7775. Des renseignements supplémentaires sur l'inscription du NE se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/ne.

Vérifications et examens réglementaires

Vérifications

33. Les vérifications sont des examens détaillés des activités et des livres et registres d'un titulaire de licence ou d'agrément. Ces vérifications sont effectuées dans le but d'évaluer son niveau d'observation des lois et des règlements en matière d'accise.

34. Lorsqu'une entreprise a été sélectionnée pour faire l'objet d'une vérification, un agent ou vérificateur (le vérificateur) des droits d'accise communiquera avec le titulaire de licence ou d'agrément afin de convenir d'une date et d'un moment pour la vérification.

35. Avant de procéder à l'examen des livres et des registres, il se peut que le vérificateur veuille discuter de la nature générale de l'entreprise et visiter les lieux afin d'avoir une meilleure compréhension des activités et des opérations commerciales consignées dans les registres. La vérification comprend habituellement, sans toutefois s'y limiter, un examen de documents comme les grands livres, les journaux, les comptes bancaires, les factures de ventes, les pièces justificatives d'achats, les registres de production, les registres d'inventaire, les contrôles internes, les allocations de dépenses, ainsi que le registre des procès-verbaux de l'entreprise. D'autres documents pourraient être examinés, y compris les suivants :

• des déclarations ou des documents de douanes sélectionnés;
• les livres et registres qui appuient les déclarations ou documents de douanes sélectionnés;
• les registres exigés par règlement;
• les rapports de vérifications antérieures;
• tout autre renseignement pertinent au dossier.

36. Au cours du processus de vérification, il se peut que le vérificateur ait besoin d'autres renseignements et requiert l'aide des employés du titulaire de licence ou d'agrément, particulièrement ceux qui sont responsables des registres comptables, de production et d'inventaire.

37. Une fois la vérification terminée, le vérificateur peut proposer certains redressements aux déclarations (cotisations) du titulaire de licence ou d'agrément, ainsi qu'à ses livres et registres. Le vérificateur rédigera un résumé des redressements proposés et en discutera, de même que des conclusions, avec le titulaire de licence ou d'agrément et/ou son représentant. Si ces derniers pensent qu'il leur faudra un certain temps pour analyser les redressements proposés, le vérificateur confirmera les redressements proposés par écrit et leur accordera un délai raisonnable pour y répondre. S'ils fournissent d'autres renseignements dans l'intervalle, le vérificateur en tiendra compte avant de transmettre sa lettre et ses conclusions finales. Si le vérificateur ne propose aucun redressement à la déclaration, il en informera le titulaire de licence ou d'agrément et/ou son représentant par écrit, et il inclura l'ensemble des conclusions lorsque la vérification sera terminée.

38. Après qu'une cotisation a été établie par voie de vérification, l'ARC enverra un des documents suivants :

• un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation, si la vérification a été effectuée en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise;
• une lettre décrivant brièvement les conclusions de la vérification si celle-ci a été effectuée en vertu de la Loi sur l'accise.

Examens réglementaires

39. Les examens réglementaires visent à vérifier les activités du titulaire de licence, d'agrément ou d'autorisation qui, en principe, n'ont aucune répercussion sur le revenu. Ces examens réglementaires peuvent inclure des vérifications ponctuelles des registres, des contrôles internes et du niveau d'observation des règlements ou des politiques en matière d'accise. Les examens réglementaires peuvent être un complément à une vérification (p. ex. la vérification des inventaires ou de l'emballage).

40. De plus, les examens réglementaires peuvent faire suite à des demandes de visite par les titulaires de licence, d'agrément ou d'autorisation qui désirent recevoir de l'aide pour des questions portant sur la loi et/ou des règlements en matière d'accise (p. ex. l'examen de produits ou de la destruction de matières premières, l'examen des crédits et des questions inhabituelles liées à la production).

Appels et dispositions d'allégement pour les contribuables

Appels – Loi de 2001 sur l'accise

41. Les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation ont droit à tous les avantages prévus en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise. S'ils estiment ne pas avoir reçu tous les versements prévus par la loi ou qu'ils ne sont pas d'accord avec l'ARC en ce qui a trait à une question relative à un droit ou à une pénalité, ils ont le droit de demander un examen officiel de leur dossier. Dans une telle situation, des représentants de la Direction générale des appels qui n'avaient pas été impliqués dans le processus initial de la décision sont disponibles pour effectuer un examen officiel et impartial. Pour obtenir plus de renseignements sur ce qui a trait aux appels, communiquez avec la Division des appels d'un des bureaux des services fiscaux de l'ARC.

Oppositions

42. Les personnes qui souhaitent s'opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation ou interjeter appel d'une décision relative à une opposition, des renseignements supplémentaires se trouveront dans le mémorandum sur les droits d'accise, Cotisations, nouvelles cotisations, oppositions et appels (EDM11.1.1). Pour produire un avis d'opposition, il faut remplir et envoyer le formulaire, Avis d'opposition (Loi de 2001 sur l'accise) (E680).

Loi sur l'accise

43. Si un titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise croit qu'il n'a pas reçu tous les avantages prévus en vertu de la loi ou qu'il n'est pas d'accord avec l'ARC en ce qui concerne une question en matière de droit ou une pénalité, le bureau régional des droits d'accise avec qui il a communiqué déploiera tous les efforts pour régler la question à l'amiable. Si une solution ne peut pas être ainsi atteinte, le bureau régional des droits d'accise acheminera la demande du titulaire de licence à un niveau plus élevé à des fins d'examen.

Dispositions d'allégement pour les contribuables

44. Il arrive à l'occasion que des situations exceptionnelles empêchent les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation de se conformer aux exigences prévues par la loi ou les règlements administrés par l'ARC. Il existe des dispositions d'allégement pour les contribuables qui habilitent une approche axée sur le bon sens au moment de traiter avec les titulaires de licence, d'agrément et d'autorisation qui, en raison d'une malchance ou de circonstances indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure d'observer les lois et les règlements administrés par l'ARC.

45. En vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, les représentants de l'ARC ont le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts ou d'y renoncer dans certains cas. Cependant, cette mesure ne s'applique pas aux pénalités.

46. Des renseignements détaillés sur les dispositions d'équité s'appliquant aux droits d'accise se trouveront dans le mémorandum sur les droits d'accise, Les intérêts et les dispositions d'allégement pour les contribuables (EDM10.2.1).

Centre fiscal de Summerside

47. La Division des autres prélèvements du centre fiscal de Summerside est responsable du traitement des déclarations de droits d'accise.

48. Les déclarations de droits d'accise et les demandes de remboursement doivent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Division des autres prélèvements
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside PE  C1N 6E7

Renseignements en direct

49. Les titulaires de licence ou d'agrément des droits d'accise peuvent aussi obtenir des renseignements sur leurs comptes et des services en ligne. D'autres renseignements se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Direction des travaux scientifiques et de laboratoire

50. La Direction des travaux scientifiques et de laboratoire (DTSL) forme le volet scientifique de l'Agence des services frontaliers du Canada. Grâce à un accord sur les niveaux de service, la DTSL offre une gamme de services scientifiques et technologiques à l'ARC. Plus particulièrement, la DTSL offre des conseils scientifiques et technologiques sur des questions liées à la détection de la contrebande, à la détermination de l'origine des marchandises, ainsi qu'à un certain nombre d'autres domaines spécialisés.

Tous les mémorandums de la série des mémorandums sur les droits d'accise se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique Loi de 2001 sur l'accise – renseignements techniques.