Série des mémorandums sur les droits d'accise

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1.1.6 Processus d'approbation de préparations

Avril 2004

Aperçu

Dans le présent mémorandum, on explique comment, aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi), un utilisateur agréé qui requiert l'approbation d'une préparation produite avec de l'alcool doit fournir un échantillon de la préparation et une liste complète des ingrédients utilisés.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements.

[Modifications proposées]

Le présent mémorandum tient compte des modifications proposées à la Loi, qui ont été annoncées par le ministre des Finances le 24 juin 2003. [Les renseignements ci-après faisant l'objet des modifications proposées figurent entre crochets. ] Les observations contenues dans le présent mémorandum ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Processus d'approbation de préparation
• Envoi d'une demande d'approbation

Renseignements généraux

Sens de « préparation approuvée »
art. 2

1. Une « préparation approuvée » est un produit à base d'alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule approuvée par l'ARC. Une préparation approuvée peut aussi être un produit importé qui, de l'avis de l'ARC, serait un produit fabriqué conformément à une formule approuvée s'il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé.

Utilisateurs agréés
paragr. 14(1)c)

2. Il est permis à un utilisateur agréé d'utiliser de l'alcool en vrac ou de l'alcool emballé non acquitté [ou une préparation assujettie à des restrictions]. Des renseignements sur les obligations et les droits des utilisateurs agréés sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Utilisateurs agréés (3.1.2).

3. En règle générale, les préparations approuvées sont soit des produits impropres à la consommation, soit des produits desquels, selon l'ARC, il est peu probable que l'alcool sera soutiré de la préparation pour servir à des fins assujetties au droit.

Conditions et restrictions
art. 143

4. L'ARC peut imposer toute condition ou restriction qu'elle estime nécessaire à la réalisation, à l'importation, à l'emballage, à l'utilisation ou à la vente d'une préparation approuvée ou à toute autre opération la touchant.

Exonération du droit d'accise
art. 144

5. L'alcool en vrac et l'alcool emballé non acquitté qu'un utilisateur agréé fait entrer dans une préparation approuvée sont exonérés du droit d'accise.

[Sens de « préparation assujettie à des restrictions »]
art. 2

6. [Une préparation assujettie à des restrictions est une préparation approuvée qui, en raison des restrictions que l'ARC a imposées en ce sens, est réservée à l'usage des utilisateurs agréés ou à l'exportation.]

7. [En règle générale, et contrairement aux autres préparations approuvées, les préparations assujetties à des restrictions sont des produits propres à la consommation desquels, selon l'ARC, l'alcool peut facilement être soutiré pour servir à des fins assujetties au droit. Les préparations assujetties à des restrictions sont souvent des produits intermédiaires qui seront utilisés dans une étape ultérieure de la fabrication d'autres produits susceptibles d'être des préparations approuvées ou qui peuvent être exportés. Les préparations assujetties aux restrictions peuvent aussi être importées, mais elles doivent d'abord être approuvées par l'ARC.]

8. De plus amples renseignements sur l'importation et l'exportation de l'alcool seront fournis dans le mémorandum sur les droits d'accise Importation et exportation de spiritueux (3.5.1).

Processus d'approbation de préparation

Approbation exigée

9. Pour pouvoir utiliser de l'alcool non acquitté dans la fabrication d'un produit, un utilisateur agréé doit d'abord faire approuver la préparation par un bureau régional des droits d'accise.

10. La demande d'approbation d'une préparation doit préciser la nature et la quantité des spiritueux et des autres ingrédients qui seront utilisés dans la fabrication de la préparation.

Formulaire Y15A et DTSL

11. Toute demande d'approbation de préparations doit être présentée sur le formulaire Demande adressée à la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire - Accise (Y15A) à la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire (DTSL) à l'adresse suivante :

Direction des travaux scientifiques et de laboratoire

Section de l'alcool et du tabac

Division des produits industriels

79, avenue Bentley

Ottawa (ON) K2E 6T7

Formules et échantillons

12. Il faut annexer au formulaire Y15A la formule de chaque préparation qui sera fabriquée au Canada. De plus, un échantillon d'au moins 150 millilitres du produit fini liquide qui sera fabriqué ou d'au moins 50 grammes du produit fini solide qui sera fabriqué doit être envoyé.

Recommandation de la DTSL

13. Quand la DTSL aura fini l'analyse, elle recommandera au gestionnaire du bureau régional des droits d'accise visé l'approbation, l'approbation avec restrictions ou conditions, ou le refus de la demande. Par conséquent, le demandeur doit indiquer sur le formulaire Y15A le nom et l'adresse du bureau régional des droits d'accise à qui la DTSL doit retourner le formulaire (il n'est pas nécessaire d'inscrire les numéros de téléphone ou de télécopieur, ni l'adresse de courriel du bureau).

Approbation

14. Il appartient au gestionnaire régional de décider si une approbation sera approuvée. Si la demande est approuvée, le gestionnaire régional enverra à l'utilisateur agréé une copie de l'approbation autorisant ce dernier à fabriquer la préparation au moyen d'alcool non acquitté. L'approbation stipulera toute restriction ou condition imposée par l'ARC relativement à l'utilisation de la formule.

15. [Si la formule est approuvée avec restrictions, le produit peut seulement être exporté ou utilisé par l'utilisateur agréé.]

Refus

16. Si la demande est refusée, le bureau régional des droits d'accise retournera la demande au titulaire d'agrément et informera ce dernier par écrit que la préparation a été refusée.

17. Des renseignements supplémentaires sur le DTSL seront donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise La Direction des travaux scientifiques et de laboratoire (1.1.4). Le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des Droits d'accise (1.1.2) renferme une liste complète des bureaux régionaux des droits d'accise.

Envoi d'une demande d'approbation

18. Les demandes d'approbation doivent renfermer les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du titulaire de licence;

b) le numéro d'agrément du titulaire d'agrément;

c) le nom de la préparation qui sera fabriquée;

d) [le type d'approbation demandée (c.-à-d. assujettie à des restrictions ou non);]

e) la quantité de chaque ingrédient utilisé dans la préparation, exprimée en :

(i) unités de volume (litres ou millilitres) ou en unités de masse (kilogrammes ou grammes) pour les ingrédients liquides;

(ii) unités de masse (kilogrammes ou grammes) pour les ingrédients solides;

(iii) unités de volume (millilitres or litres) ou en unités de masse (grammes ou kilogrammes) pour les spiritueux. La teneur en alcool, à 20^oC, de l'alcool utilisé dans la préparation doit être clairement indiquée.

f) la teneur en alcool (exprimée en pourcentage par volume ou par masse) de chaque ingrédient, que celui-ci soit fabriqué par le titulaire d'agrément ou acheté d'une autre source;

g) la méthode exacte utilisée pour fabriquer la préparation;

h) le volume ou la masse du produit final emballé qui sera fabriqué par le titulaire d'agrément;

i) le volume total de la préparation, exprimé en unités de volume, pour une quantité précise fabriquée;

j) la teneur présumée en alcool par volume ou en alcool par masse du produit fini.

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.