10.1.6 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de vin

Août 2003
Révisé en octobre 2006

Aperçu

Le présent mémorandum renferme des instructions détaillées afin d'aider les titulaires de licence de vin à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de vin (B265). Ce formulaire doit être produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi). Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM 1.1.2).

[Modifications proposées]

Le présent mémorandum tient compte des modifications proposées à la Loi qui ont été annoncées par le ministre des Finances les 24 juin 2003 et 28 juin 2006. Les renseignements ci-après faisant l'objet des modifications proposées figurent entre crochets([, ]). Les observations contenues dans le présent mémorandum ne doivent donc pas être considérées comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Table des matières

Renseignements généraux

Titulaire de licence de vin
art. 14

1. Une licence de vin autorise une personne (c.-à-d. un titulaire de licence de vin) à produire ou à emballer du vin au Canada. Un titulaire de licence de vin pourra également importer, exporter, dénaturer ou transporter du vin en vrac. Les responsabilités de ce type de titulaire de licence sont expliquées en détail dans le mémorandum sur les droits d'accise Producteurs et emballeurs de vin (4.1.1).

Taux des droits d'accise
Annexe 6
art. 134 et 135

2. Pour calculer le montant des droits d'accise exigibles, un titulaire de licence de vin doit utiliser les taux suivants :

  • 0,0205 $ le litre de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,295 $ le litre de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,62$ le litre de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume.

Seuil du petit producteur
paragr. 135(2)b)

3. Aucun droit d'accise n'est imposé sur le vin qui est produit par un titulaire de licence de vin et emballé par [ou pour] lui si ce dernier est admissible au statut de petit producteur parce qu'il satisfait à toutes les exigences suivantes :

  • ses ventes [totales] de vin au cours de l'exercice terminé immédiatement avant l'exercice en cause n'ont pas dépassé 50 000 $;
  • ses ventes totales de vin au cours de l'exercice en cause avant le mois d'exercice n'ont pas dépassé 50 000 $.

4. Des renseignements sur la façon de calculer le seuil de petit producteur sont donnés en détail dans le mémorandum sur les droits d'accise Petits producteurs de vin (4.1.2).

Droits d'accise non exigibles

5. Les petits producteurs de vin ne sont pas tenus [habituellement] de payer des droits d'accise. Cependant, ils doivent être titulaires d'une licence de vin et remplir toutes les obligations liées à cette licence, comme la tenue adéquate des livres et des registres et la production de déclarations mensuelles.

6. Les petits producteurs de vin doivent remplir la présente déclaration des droits d'accise en rendant compte de leur stock et en maintenant une liste du nombre de litres de vin qu'ils ont. Cependant, ils ne sont pas tenus d'inscrire ni de calculer les montants des droits d'accise sur la déclaration sauf s'ils emballent du vin qu'ils n'ont pas produit et qui n'est pas déposé immédiatement dans un entrepôt d'accise.

7. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Produire une déclaration sans erreurs

8. Les titulaires de licence de vin devraient vérifier chaque déclaration de près avant de l'envoyer. Dans la plupart des déclarations, la partie relative aux recettes doit correspondre à la partie relative à la production. Par exemple, la quantité d'un produit indiquée dans les cases à la partie des recettes doit être égale à la quantité (de litres) indiquée dans les cases à la partie de la production. De plus, le titulaire de licence ou d'agrément doit veiller à ce que tout montant entré dans la case « Ajouts totaux » ou « Déductions totales » sont la somme de tous les ajouts et(ou) diminutions, et que le montant total est entré à la ligne 7 de total.

Instructions détaillées

Identification du titulaire de licence de vin

Identification

9. La partie supérieure gauche de la déclaration sert à identifier le titulaire de licence de vin. Dans cette section se trouvent la dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), le nom commercial et l'adresse postale du titulaire de licence de vin. Si les renseignements sur l'identification ne sont pas exacts, veuillez fournir les nouveaux renseignements à la page deux de la déclaration.

Zone 1
Numéro d'entreprise

10. Votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres sont indiqués à la zone 1.

Zone 2
Période visée

11. Le mois d'exercice visé par la déclaration est indiqué à la zone 2.

Zone 3
Date d'échéance

12. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un titulaire de licence de vin. La date d'échéance pour le mois d'exercice visée par votre déclaration est indiquée à la zone 3.

Description – ajouter tout renseignement manquant Note de bas de page 1

Ligne 4
Vin > 7 % (L)

13. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 4.

Ligne 5
Vin > 1,2 % mais non > 7 % (L)

14. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant plus de 1,2 %, et au plus 7 %, d'alcool éthylique absolu par volume. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 5.

Ligne 6
Vin £ 1,2 % (L)

15. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez la quantité totale de litres de vin contenant 1,2 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume. Calculez le montant du droit d'accise exigible et inscrivez-le sous « Droits à payer », à la ligne 6.

Ligne 7
Total (4 à 6)

16. Additionnez les montants de la colonne « Droits à payer » (lignes 4, 5 et 6) et inscrivez la somme à la ligne 7.

Remboursements

17. Tout remboursement doit être réclamé à l'aide du formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256). Un titulaire de licence de vin peut réduire le montant dû pour le mois courant par le montant du remboursement réclamé et le formulaire B256 doit être attaché à la déclaration. Dans le cas présent, vous devrez inscrire le montant total du remboursement réclamé à la ligne 8 de la déclaration et d'y attacher le formulaire B256.

18. Si vous avez produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent sur la présente déclaration.

19. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 8
Remboursements
(B256 ci-joint)

20. Inscrivez le montant total du remboursement demandé à la ligne 8 seulement si vous joignez un formulaire B256 dûment rempli.

Ligne 9
Montant net à payer
(7 moins 8)

21. Calculez le « montant net à payer » en soustrayant le montant de la ligne 8 du montant de la ligne 7; inscrivez la différence à la ligne 9.

Ligne 10
Montant dû

22. Inscrivez le montant de la ligne 9. Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 11
Paiement ci-joint/ remboursement dû

23. Si le montant obtenu à la ligne 10 est positif, inscrivez-le à la ligne 11 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ARC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 11.

24. Si le montant à la ligne 10 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 11 et encerclez « remboursement dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

25. Le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise est indiqué.

Attestation

26. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Changement de nom et(ou) d'adresse

27. Le cas échéant, inscrivez sur cette page tout changement se rapportant à votre licence :

  • le nom corrigé ou le nouveau nom de l'inscrit;
  • la nouvelle adresse postale;
  • la nouvelle adresse relative aux livres et registres;
  • le nom du nouveau contact et son titre;
  • le nouveau numéro de téléphone;
  • la langue préférée pour la correspondance à l'avenir;
  • la date d'entrée en vigueur des changements;
  • la date de fermeture de l'entreprise et la raison de la fermeture.

Documents supplémentaires requis

28. Dans cette section, cochez la case appropriée pour laquelle vous désirez obtenir n'importe laquelle des fournitures suivantes :

  • une pièce de versements;
  • des enveloppes-réponses (préadressées) (GST394);
  • des enveloppes pour versement (bande bleue) (T1190).

Déclaration relative à la possession de vin

Possession et non responsabilité

29. Les stocks de vin en vrac doivent être déclarés selon la personne qui les possède et non celle qui en est responsable. Il peut arriver que des titulaires de licence de vin soient responsables de vin en vrac sans en avoir la possession et vice versa. Les livres et registres du titulaire de licence doivent tenir compte de ces situations à des fins de vérification lors d'examen de conformité.

Stocks d'ouverture – litres de vin en vrac

Ligne A
Stock d'ouverture

30. Le stock d'ouverture à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture indiqué à la ligne E dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez le montant approprié à la ligne A pour chaque colonne.

Ajouts aux stocks de vin en vrac

Production mensuelle

31. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac produit. Le mémorandum sur les droits d'accise Producteurs et emballeurs de vin (4.1.1) renferme des renseignements supplémentaires sur le sens de « production » et du « moment où le vin est produit ».

Vin reçu d'un

32. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac qui a été reçu d'autres titulaires de licence de vin ou d'utilisateurs agréés.

Vin importé

33. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac que vous avez importé.

Vin emballé et retourné au stock en vrac

34. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac emballé qui a été retourné au stock en vrac.

Ligne B
Total des ajouts

35. Pour chaque colonne, additionnez toutes les quantités de vin en vrac de la section « Ajouts à l'inventaire en vrac » et inscrivez la somme à la ligne B.

Diminutions des stocks de vin en vrac

Vin livré à un

36. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac sorti afin d'être livré à d'autres titulaires de licence de vin et des utilisateurs agréés.

Vin exporté

37. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac que vous avez exporté.

Emballage

38. Le vin en vrac sorti pour être emballé est divisé en trois catégories :

  • Emballés – Droits acquittés; Note de bas de page 2
  • Emballés – Exonéré 100 % canadien;
  • Contenants spéciaux marqués.

Tout le vin en vrac sorti pour être emballé qui est fabriqué entièrement à partir de produits agricoles cultivés au Canada doit être inscrit à la ligne « Exonéré 100 % canadien ». Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale de vin en vrac sorti aux fins d'activités d'emballage.

Vin sorti à d'autres fins

39. Pour chaque colonne, selon la quantité d'alcool éthylique absolu contenu dans le vin, inscrivez la quantité totale du vin en vrac suivant :

  • le vin non acquitté qui a été sorti du stock en vrac à d'autres fins; précisez la raison de la sortie (p. ex. pour être analysé ou détruit d'une manière approuvée);
  • les vin acquitté qui a été sorti du stock en vrac à d'autres fins; précisez la raison de la sortie (p. ex. pour être utilisé et pour pertes non comptabilisées).

Ligne C
Diminutions totales

40. Pour chaque colonne, additionnez toutes les quantités de vin en vrac de la section « Diminutions des stocks de vin en vrac » et inscrivez la somme à la ligne C.

Rajustements des stocks

Ligne D
Rajustements des stocks (+ ou -)

41. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique au cours du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « rajustements des stocks », à la ligne D.

Ligne E
Stock de clôture
A+B – C±D

42. Pour chaque colonne, le stock de clôture est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [A+B – C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture deviendra le stock d'ouverture à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Seuil de petit producteur

 Oui /  Non

43. Si vous êtes admissible au statut de petit producteur de vin pour le mois d'exercice visé par la présente déclaration, cochez « Oui ». Si vous n'y êtes pas admissible pour le mois d'exercice visé par la présente déclaration, cochez « Non ».

Pièce de versement des droits d'accise

44. La page 5 est le formulaire Pièce de versement des droits d'accise (RC158), qui renferme des données de base sur votre compte. Vous devez vous servir de ce document pour effectuer votre versement sur production pour la période de déclaration se terminant à la date indiquée.

45. Cette page renferme l'adresse du Centre fiscal de Summerside ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur.

Où envoyer sa déclaration

46. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

47. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise et votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Paiements

48. Les paiements des droits d'accise doivent être versés à un bureau des services fiscaux de l'ARC, à une institution financière approuvée ou au Centre fiscal de Summerside au plus tard à la date d'échéance prévue.

49. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général. Veuillez inscrire votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte du programme au verso du chèque ou du mandat.

Sommes minimes
art. 165

50. L'ARC n'exige ni ne rembourse un solde de 2 $ ou moins. Cependant, un titulaire de licence peut déduire ce montant d'un solde qu'il doit.

Paiements importants
art. 163

51. Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être versés à une institution financière autorisée au Canada.

52. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Intérêts

53. L'omission d'effectuer des paiements à une institution financière approuvée ou à un bureau de l'ARC au plus tard à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'intérêts.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

54. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

55. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Vous pouvez vous procurer les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise dans le site Web de l'ARC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/act2001-f.html.

Date de modification :