Série des mémorandums sur les droits d'accise

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10.1.8 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de tabac

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les titulaires de licence de tabac à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de tabac (B267), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Taux des droits d'accise
• Taux des droits d'accise spéciaux
• Instructions détaillées
• Où envoyer sa déclaration
• Paiements
• Intérêts
• Conservation des données

Renseignements généraux

Titulaire de licence de tabac
al. 14(1)d)

1. Une licence de tabac autorise une personne (c.-à-d. le titulaire de licence) à fabriquer des produits du tabac au Canada. Le mémorandum sur les droits d'accise Fabricants de produits de tabac (7.1.1) donne un aperçu des obligations et des droits des titulaires de licence de tabac.

Taux des droits d'accise

Cigarettes
Annexe 1, art. 1

2. Les taux des droits d'accise sur les cigarettes sont les suivants :

• 0,374875 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet (taux désigné sous le nom de « taux réduit ») si les cigarettes constituent des produits non ciblés destinés, selon le cas :
• à être livrés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage,
• à être livrés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,
• à être exportés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou à titre de provisions de bord à l'étranger;
• 0,396255 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans les autres cas.

Bâtonnets de tabac
Annexe 1, art. 2

3. Les taux des droits d'accise sur les bâtonnets sont les suivants :

• 0,054983 $ le bâtonnet (taux désigné sous le nom de « taux réduit »), si les bâtonnets de tabac constituent des produits non ciblés destinés, selon le cas :
• à être livrés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage,
• à être livrés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,
• à être exportés par le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou à titre de provisions de bord à l'étranger;
• 0,057983 $ le bâtonnet, dans les autres cas.

Tabac fabriqué
Annexe 1, art. 3

4. Les taux des droits d'accise sur le tabac fabriqué à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets sont les suivants :

• 49,983 $ le kilogramme (taux désigné sous le nom de « taux réduit »), si le tabac fabriqué constitue un produit non ciblé destiné, selon le cas :
• à être livré par le titulaire de licence de tabac qui l'a fabriqué à une boutique hors taxes ou à un entrepôt de stockage,
• à être livré par le titulaire de licence de tabac qui l'a fabriqué à une personne pour utilisation à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord,
• à être exporté par le titulaire de licence de tabac qui l'a fabriqué pour livraison à une boutique hors taxes à l'étranger ou à titre de provisions de bord à l'étranger;
• 53,981 $ le kilogramme, dans les autres cas.

Cigares
Annexe 1, art. 4 Annexe 2

5. Le taux des droits d'accise sur les cigares est de 14,786 $ le lot de 1 000 cigares. Un droit additionnel sur les cigares s'applique aussi au taux le plus élevé entre 0,065 $ le cigare ou 65 % de la somme applicable soit au prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, soit à la valeur à l'acquitté, dans le cas de cigares importés.

Tabac en feuilles
Annexe 1, art. 5

6. Le taux du droit d'accise sur le tabac en feuilles est de 1,572 $ le kilogramme.

Taux des droits d'accise spéciaux

Produits du tabac non estampillés
Annexe 3, art. 3

7. Les taux des droits d'accise spéciaux sur les produits du tabac non estampillés sont les suivants :

• 0,075 $ la cigarette;
• 0,055 $ le bâtonnet de tabac;
• 50 $ le kilogramme de produits du tabac, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

Produits du tabac estampillés
Annexe 3, art. 4

8. Les taux des droits d'accise spéciaux sur les produits du tabac estampillés sont les suivants :

• 0,095724 $ la cigarette;
• 0,042 $ le bâtonnet de tabac;
• 46,002 le kilogramme de produits du tabac, à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

9. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Instructions détaillées

PAGE 1

Identification du titulaire de licence de tabac

Identification

10. La partie supérieure gauche de chaque page de la déclaration sert à identifier le titulaire de licence de tabac. Ce dernier doit remplir cette partie sur chacune des pages en inscrivant sa dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), son nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et son adresse postale.

Zone 1 –
Numéro d'entreprise

11. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2 –
Période visée

12. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3 –
Date d'échéance

13. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un titulaire de licence de tabac. Inscrivez cette date pour le mois d'exercice visée par votre déclaration, qui doit figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Marché canadien – ajouter toute description manquante

Ligne 4
Cigarettes

14. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes que le titulaire de licence a emballées et estampillées. Calculez le montant des droits d'accise exigibles sur cette quantité et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 4.

Ligne 5
Bâtonnets de tabac

15. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets de tabac que le titulaire de licence a emballés et estampillés. Calculez le montant des droits d'accise exigibles sur cette quantité et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 5.

Ligne 6
Autre tabac fabriqué

16. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué que le titulaire de licence a emballé et estampillé. Calculez le montant des droits d'accise exigibles sur cette quantité et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 6.

Ligne 7
Cigares

17. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares que le titulaire de licence a emballés et estampillés. Calculez le montant des droits d'accise exigibles sur cette quantité et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 7.

Ligne 8
Droits supplémentaires sur les cigares (taux par cigare)

18. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares que le titulaire de licence a emballés et estampillés, et livrés à un acquéreur. Calculez le montant des droits d'accise additionnels exigibles sur cette quantité. Si le résultat est supérieur à celui à la ligne 9 ci-dessous, inscrivez-le sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 8.

Ligne 9
Droits supplémentaires sur les cigares (taux selon le prix de vente)

19. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares que le titulaire de licence a emballés et estampillés et livrés à un acquéreur. Calculez le montant des droits d'accise additionnels exigibles sur cette quantité. Si le résultat est supérieur à celui inscrit à la ligne 8 ci-dessus, inscrivez-le sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 9.

Ligne 10
Tabac en feuilles

20. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes de tabac en feuilles que le titulaire de licence a emballé et estampillé. Calculez le montant des droits d'accise exigibles sur cette quantité et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 10.

Ligne 11
Total (4 à 10)

21. Pour la section « Marché domestique », additionnez tous les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 4 à 10) et inscrivez la somme à la ligne 11.

Boutique hors taxes / provisions de bord / entrepôts de douane (taux réduit)

Ligne 12
Cigarettes

22. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes emballées et estampillées qui étaient destinées aux boutiques hors taxes, à titre de provisions de bord ou à des entrepôts de douane. À l'aide du taux réduit, calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 12.

Ligne 13
Bâtonnets de tabac

23. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets de tabac emballés et estampillés qui étaient destinés aux boutiques hors taxes, à titre de provisions de bord ou à des entrepôts de douane. À l'aide du taux réduit, calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 13.

Ligne 14
Autre tabac fabriqué

24. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué emballé et estampillé qui étaient destiné aux boutiques hors taxes, à titre de provisions de bord ou à des entrepôts de douane. À l'aide du taux réduit, calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 14.

Ligne 15
Total (12 à 14)

25. Pour la section « Boutiques hors taxes/provisions de bord/entrepôts de douane », additionnez tous les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 12 à 14) et inscrivez la somme à la ligne 15.

Produits exportés, moins de 1,5 % – droit spécial

Ligne 16
Cigarettes

26. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes non estampillées que vous avez sorties de votre entrepôt d'accise pour les exporter, et qui représentaient au plus 1,5 % de votre production totale de cigarettes au cours de l'année civile précédente. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 16.

Ligne 17
Bâtonnets de tabac

27. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets de tabac non estampillés que vous avez sortis de votre entrepôt d'accise pour les exporter, et qui représentaient au plus 1,5 % de votre production totale de bâtonnets de tabac au cours de l'exercice précédent. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 17.

Ligne 18
Autre tabac fabriqué

28. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué non estampillé que vous avez sorti de votre entrepôt d'accise pour l'exporté, et qui représentait au plus 1,5 % de votre production totale d'autre tabac fabriqué au cours de l'année civile précédente. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 18.

Ligne 19
Total (16 à 18)

29. Pour la section « Produits exportés, moins de 1,5 % – droit spécial », additionnez tous les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 16 à 18) et inscrivez la somme à la ligne 19.

Produits exportés, plus de 1,5 % – droit spécial

Ligne 20
Cigarettes

30. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes que le titulaire de licence a emballées, estampillées et exportées, et qui représentaient plus de 1,5 % de sa production totale de cigarettes au cours de l'année civile précédente. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 20.

Ligne 21
Bâtonnets de tabac

31. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets de tabac que le titulaire de licence a emballés, estampillés et exportés, et qui représentaient plus de 1,5 % de sa production totale de bâtonnets de tabac au cours de l'année civile précédente. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 21.

Ligne 22
Autre tabac fabriqué

32. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué que le titulaire de licence a emballé, estampillé et exporté, et qui représentait plus de 1,5 % de sa production totale d'autre tabac fabriqué au cours de l'année civile précédente. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez le résultat sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 22.

Ligne 23
Total (20 à 22)

33. Pour la section « Produits exportés, plus de 1,5 % – droit spécial », additionnez tous les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 20 à 22) et inscrivez la somme à la ligne 23.

Déduction / remboursement autorisés

Lignes 24 à 36
ou
ligne 39

34. Vous pouvez demander un remboursement des droits d'accise d'une des façons suivantes.

a) Demander le montant total des remboursement sur votre déclaration mensuelle

• soit en inscrivant, aux lignes 24 à 36, les quantités visant tout remboursement préautorisé;
• soit en inscrivant le montant total du remboursement à la ligne 39 et joindre le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

b) Produire séparément le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

35. Si vous demandez un remboursement en remplissant les lignes 24 à 36 sur la présente déclaration, vous ne devez rien inscrire à la ligne 39 ni inclure ce remboursement dans le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

36. Si vous avez déjà produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent à cette demande sur la présente déclaration.

37. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 24
Marché domestique –cigarettes

38. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes emballées et estampillées destinées au marché canadien ordinaire (appelé « marché domestique » dans le formulaire), pour lesquelles vous demandez un remboursement préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 24.

Ligne 25
Marché domestique –bâtonnets de tabac

39. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets de tabac emballés et estampillés destinés au marché canadien ordinaire (appelé « marché domestique » dans le formulaire), pour lesquelles vous demandez un remboursement préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 25.

Ligne 26
Marché domestique –autre tabac fabriqué

40. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué emballé et estampillé destiné au marché canadien ordinaire (appelé « marché domestique » dans le formulaire), pour lequel vous demandez un remboursement préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 26.

Ligne 27
Marché domestique –cigares

41. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares emballés et estampillés destinés au marché canadien ordinaire (appelé « marché domestique » dans le formulaire), pour lesquels vous demandez un remboursement préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 27.

Ligne 28
Marché domestique –droits supplémentaires sur les cigares (taux par cigare)

42. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares emballés et estampillés pour lesquels vous demandez un remboursement préautorisé des droits d'accise additionnels payés. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 28.

Ligne 29
Marché domestique –droits supplémentaires sur les cigares (taux selon le prix de vente)

43. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigares emballés et estampillés pour lesquels vous demandez un remboursement préautorisé des droits d'accise additionnels payés. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 29.

Ligne 30
Marché domestique –tabac en feuilles

44. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes de tabac en feuilles emballé et estampillé qui était destiné au marché canadien ordinaire (appelé « marché domestique » dans le formulaire), pour lequel vous demandez un remboursement préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 30.

Ligne 31
Taux réduit – cigarettes

45. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes emballées et estampillées pour lesquelles vous demandez un remboursement préautorisé du taux réduit des droits d'accise. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 31.

Ligne 32
Taux réduit – bâtonnets de tabac

46. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets emballés et estampillés pour lesquels vous demandez un remboursement préautorisé du taux réduit des droits d'accise. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 32.

Ligne 33
Taux réduit – autre tabac fabriqué

47. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué emballé et estampillé pour lequel vous demandez un remboursement préautorisé du taux réduit des droits d'accise. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 33.

Ligne 34
Droit spécial – cigarettes

48. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des cigarettes exportées pour lesquelles vous demandez un remboursement préautorisé des droits d'accise spéciaux. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 34.

Ligne 35
Taux réduit – bâtonnets de tabac

49. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des bâtonnets exportés pour lesquels vous demandez un remboursement préautorisé des droits d'accise spéciaux. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 35.

Ligne 36
Taux réduit – autre tabac fabriqué

50. Sous la rubrique « Quantité », inscrivez le total des kilogrammes d'autre tabac fabriqué exporté pour lequel vous demandez un remboursement préautorisé des droits d'accise spéciaux. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez le résultat sous la rubrique « Déduction/remboursement », à la ligne 36.

Ligne 37
Total (24 à 36)

51. Additionnez les montants de la colonne « Déduction/remboursement » (lignes 24 à 36) et inscrivez la somme à la ligne 37.

Ligne 38
Montant net payable
(11+15+19+23-37)

52. Calculez le « montant net payable » en additionnant les montants des lignes 11, 15, 19 et 23, puis en soustrayant de cette somme le montant de la ligne 37; inscrivez la différence à la ligne 38.

Ligne 39
Crédits
(B256 ci-joint)

53. Inscrivez un montant à la ligne 39 seulement si vous joignez le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256) rempli et que vous n'avez pas demandé un remboursement aux lignes 24 à 36 de la présente déclaration.

Ligne 40
Montant dû
(38 moins 39)

54. Soustrayez le montant de la ligne 39 du montant de la ligne 38 et inscrivez la différence à la ligne 40, « Montant dû ». Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 41
Paiement ci-joint/ crédit dû

55. Si le montant à la ligne 40 est positif, inscrivez-le à la ligne 41 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ADRC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 41.

56. Si le montant à la ligne 40 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 41 et encerclez « crédit dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

57. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

58. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

PAGE 2

Déclaration basée sur la possession

Possession par rapport à propriété

59. Les stocks doivent être déclarés selon la personne qui possède physiquement le tabac partiellement fabriqué et le tabac en feuilles et non celle qui a la propriété de ce tabac partiellement fabriqué et de ce tabac en feuilles. Il peut arriver que des titulaires de licence de tabac soient propriétaires de tabac sans l'avoir en leur possession et vice versa. Les livres et registres du titulaire de licence doivent tenir compte de ces situations à des fins de vérification lors d'examen de conformité.

Produits du tabac

Production totale

60. Pour chaque colonne, inscrivez la quantité totale de chaque produit du tabac fabriqué au cours du mois d'exercice visé par la présente déclaration. Les quantités doivent être inscrites en unités ou en kilogrammes, selon le produit.

Marchandises non estampillées

Aux entrepôts d'accise

61. Pour chaque colonne, inscrivez la quantité totale de chaque produit du tabac non estampillé, à l'exception du tabac en feuilles emballé, qui a été placé dans un entrepôt d'accise. Les quantités doivent être inscrites en unités ou en kilogrammes, selon le produit.

Stock d'ouverture – tabac partiellement fabriqué / tabac en feuilles (en kilogrammes)

Ligne A –
Inventaire d'ouverture

62. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque produit.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Production totale

63. Inscrivez seulement le total des kilogrammes de tabac partiellement fabriqué qui a été produit. N'inscrivez rien pour le tabac en feuilles.

Réceptions du marché domestique

64. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué et de tabac en feuilles reçus de toutes les sources canadiennes (l'expression « domestique » est utilisée dans le formulaire).

Réceptions importées

65. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué et de tabac en feuilles importés.

Ligne B –
Ajouts totaux

66. Pour chaque produit (c.-à-d. le tabac partiellement fabriqué et le tabac en feuilles), additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne B.

Déduction de l'inventaire

Complément de fabrication

67. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué et de tabac en feuilles ayant subi un complément de fabrication.

Détruit

68. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué et de tabac en feuilles ayant été détruits.

Livraisons domestiques

69. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué et de tabac en feuilles ayant été sortis pour être livrés au Canada.

Aux entrepôts d'accise

70. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac partiellement fabriqué qui a été placé dans un entrepôt d'accise. N'inscrivez rien pour le tabac en feuilles.

Exporté

71. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles qui a été exporté. N'inscrivez rien pour le tabac partiellement fabriqué.

Ligne C –
Déductions totales

72. Pour chaque produit (c.-à-d. le tabac partiellement fabriqué et le tabac en feuilles), additionnez les quantités et inscrivez la somme de chaque colonne à la ligne C.

Rajustements du stock

Ligne D –
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

73. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne D.

Stock de clôture

Ligne E –
Inventaire de fin
(A+B) – C±D

74. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A+B) – C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Où envoyer sa déclaration

75. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

76. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise et effectuer votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Paiements

77. Les paiements des droits d'accise doivent être versés à un bureau des services fiscaux de l'ADRC, à une institution financière approuvée ou au Centre fiscal de Summerside au plus tard à la date d'échéance prévue.

78. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général. Veuillez inscrire votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte du programme au verso du chèque ou du mandat.

Sommes minimes
art. 165

79. L'ADRC n'exige ni ne rembourse un solde de 2 $ ou moins. Cependant, un titulaire de licence peut déduire ce montant d'un solde qu'il doit.

Paiements importants
art. 163

80. Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être versés à une institution financière autorisée au Canada.

81. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Intérêts

82. L'omission d'effectuer des paiements à une institution financière approuvée ou à un bureau de l'ADRC au plus tard à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'intérêts.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

83. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

84. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.