Série des mémorandums sur les droits d'accise

Avis au lecteur :
Voici la version HTML de la publication imprimée. Ce document est également disponible en d'autres formats. Pour obtenir une reproduction exacte de la publication imprimée, consultez la version PDF.

---

10.1.9 Comment remplir une déclaration des droits d'accise –Commerçant de tabac

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les commerçants de tabac à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Commerçant de tabac (B271), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de modifications proposées à la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Modifications proposées

Le présent mémorandum tient compte des modifications proposées à la Loi de 2001 sur l'accise qui ont été annoncées par le ministre des Finances le 24 juin 2003. Les observations contenues dans le présent mémorandum ne doivent pas être considérées comme une déclaration de l'ADRC selon laquelle ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Instructions détaillées
• Où envoyer sa déclaration
• Pénalités
• Conservation des données

Renseignements généraux

Agrément de commerçant de tabac
al. 14(1)e)

1. Un commerçant de tabac agréé, est un personne, à l'exclusion du titulaire de licence de tabac, qui est permis d'acheter pour revente, vendre ou offrir en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit d'accise n'est imposé en vertu de la Loi. Le mémorandum sur les droits d'accise Commerçants de tabac (7.1.2) donne un aperçu des obligations et des droits des commerçants de tabac.

a 160

2. Bien que le commerçant de tabac agréé ne soit pas tenu, en règle générale, de payer des droits d'accise, il doit quand même produire des déclarations.

3. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

4. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Instructions détaillées

Identification du commerçant de tabac

Identification

5. La partie supérieure gauche de la déclaration sert à identifier le commerçant de tabac. Ce dernier doit remplir cette partie en inscrivant sa dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), son nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et son adresse postale.

Zone 1 –
Numéro d'entreprise

6. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2 –
Période visée

7. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3 –
Date d'échéance

8. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un commerçant de tabac. Inscrivez cette date pour le mois d'exercice visée par votre déclaration, qui doit figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Stock d'ouverture – tabac en feuilles

Ligne A –
Inventaire d'ouverture

9. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque produit.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Réceptions du marché domestique

10. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles reçus de toutes les sources canadiennes (l'expression « domestique » est utilisée dans le formulaire).

Réceptions importées

11. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles importé.

Ligne B –
Ajouts totaux

12. Additionnez les quantités de tabac en feuilles (des sources canadiennes et importées) et inscrivez la somme à la ligne B.

Déduction de l'inventaire

Livraisons domestiques

13. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles ayant été sortis pour être livrés au Canada.

Exporté

14. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles qui a été exporté.

Ligne C –
Déductions totales

15. Additionnez les quantités de tabac en feuilles (déductions à l'inventaire) et inscrivez la somme à la ligne C.

Rajustements du stock

Ligne D –
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

16. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable, p.ex., à cause d'erreurs de livraison. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne D.

Stock de clôture

Ligne E –
Inventaire de fin
(A+B) – C±D

17. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A+B) – C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (ou « Inventaire de fin ») deviendra le stock d'ouverture (ou « Inventaire d'ouverture ») à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

18. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

19. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Où envoyer sa déclaration

20. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

21. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC.

Pénalités

22. L'omission de présenter une déclaration à un bureau de l'ADRC au plus tard à la date d'échéance prévue pourrait entraîner l'imposition d'une pénalité.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

23. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

24. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.