Série des mémorandums sur les droits d'accise

10.3.1 Remboursements

Décembre 2003
Révisé en août 2007*

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur les droits d'accise Bureaux régionaux des droits d'accise (EDM 1.1.2)

* Les paragraphes faisant l'objet d'une révision sont indiqués d'un trait vertical dans la marge..

Table des matières

• Remboursements
• Demandes de remboursement
• Autorisation de produire des déclarations distinctes
• Raison du remboursement
• Somme remboursée en trop
• Nomination d'un syndic
• Compensation de remboursement
• Intérêts payés sur les remboursements
• Où envoyer sa déclaration
• Conservation des données
• Demandes de renseignements
• Infractions et pénalités

Remboursements

Droits de recouvrement créés par une loi
art. 174

1. Personne n'a le droit de recouvrer de l'argent qui a été versé à Sa Majesté au titre de droits, d'intérêts ou d'autres sommes exigibles en vertu de la présente loi ou qu'elle a pris en compte à ce titre, à moins qu'il ne soit expressément permis de le faire en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes.

Application
paragr. 175(1)

2. Toute personne qui demande un remboursement en vertu de la Loi doit présenter sa demande auprès de l'ARC en la forme et selon les modalités autorisées par le ministre. En général, la personne qui demande un remboursement doit remplir le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256). De plus, les importateurs étrangers de produits de tabac doivent remplir le formulaire spécial Demande de remboursement de la taxe sur les produits de tabac exportés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (E681). Vous pouvez obtenir ces formulaires dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/act2001-f.html.

Demande unique
paragr. 175(2)

3. Chaque demande de remboursement en vertu de la Loi doit viser seulement un objet de remboursement.

Délai
paragr. 176(3)

4. Une personne doit présenter une demande de remboursement dans les deux ans suivant le paiement du montant devant être remboursé.

Détermination du remboursement
paragr. 189(1)

5. Lorsqu'une personne présente une demande de remboursement, l'ARC doit, sans délai, l'examiner et établir une cotisation au titre du montant du remboursement.

Paiement
paragr. 189(3)

6. L'ARC verse le montant d'un remboursement à une personne si l'ARC détermine que le montant est à payer.

Restriction
paragr. 189(4)

7. Aucun remboursement n'est versé à une personne avant que cette dernière n'ait produit auprès de l'ARC et de l'Agence des services frontaliers du Canada toutes les déclarations et tous les registres à produire en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remboursements pour la bière

8. Étant donné que les droits d'accise sur la bière découlent de la Loi sur l'accise plutôt que de la Loi de 2001 sur l'accise, le remboursement des droits d'accise sur la bière doit être demandé au moyen du formulaire Demande de remboursement / crédit (N10).

Demandes de remboursement

Attestation

10. Une personne autorisée doit écrire son nom et son titre en caractères d'imprimerie sur la demande, signer et dater la demande et donner un numéro de téléphone en vigueur.

Exception - exploitant agréé de boutique hors taxes

13. Toute personne qui a déjà demandé un remboursement en remplissant le formulaire B256 séparément de sa déclaration des droits d'accise, ou qui prévoit le faire, ne doit inscrire aucun renseignement au sujet du remboursement sur sa déclaration.

Autorisation de produire des déclarations distinctes

Demande
paragr. 164(1)

14. Le titulaire de licence ou d'agrément qui exerce une ou plusieurs activités dans plus d'une succursale ou division peut demander à l'ARC l'autorisation de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division.

Exigence relative à l'autorisation
paragr. 164(2)

15. La personne qui souhaite produire des déclarations de droits d'accise et des demandes de remboursement distinctes doit satisfaire aux deux exigences suivantes :

a) elle doit démontrer que la succursale ou la division est reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qui y sont exercées;

b) elle doit démontrer que des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou division.

Autorisation

16. Pour obtenir l'autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes pour des succursales ou divisions, ou pour annuler l'autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes, le titulaire de licence ou d'agrément doit présenter le formulaire Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise (B269) à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC ou au Centre fiscal de Summerside.

Raison du remboursement

Demande

17. En plus du montant demandé, la personne ou le titulaire de licence ou d'agrément qui demande un remboursement des droits d'accise doit indiquer sur le formulaire B256 la raison de la demande dans la section « Raison du remboursement » de la demande. Une seule raison peut être indiquée par demande. Cependant, plus d'une demande peut être présentée en même temps.

Raison 1 – Montant payé par erreur

Remboursement d'une somme payée par erreur
paragr. 176(1) et (3)

18. Une personne qui paie une somme au titre des droits d'accise, des intérêts ou d'autres sommes exigibles en vertu de la Loi alors qu'elle n'avait pas à la payer, ou qui paie une somme qui est prise en compte à ce titre, peut demander un remboursement, indépendamment du fait qu'elle ait été payée par erreur ou autrement.

Restriction
paragr. 176(2)

19. Une somme payée par erreur ne peut pas être remboursée à une personne si elle a été prise en compte au titre des droits d'accise visés par une cotisation établie par l'ARC pour un mois d'exercice de la personne ou si elle représentait des droits d'accise, des intérêts ou une autre somme visés par une cotisation établie par l'ARC.

Délai
paragr. 176(3)

20. La personne doit présenter la demande de remboursement dans les deux ans suivant le paiement de la somme par erreur.

Raisons 2 et 3 – Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits

Produits du tabac façonnés de nouveau ou détruits
art. 181

21. Un titulaire de licence de tabac peut demander le remboursement des droits payés sur un produit du tabac qui est façonné de nouveau ou qu'il détruit conformément à la Loi.

Délai
art. 181

22. Le titulaire de licence de tabac doit présenter la demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où le tabac est façonné de nouveau ou détruit.

23. Des renseignements supplémentaires sur la façon du tabac seront donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Nouvelle façon et destruction du tabac (7.4.1).

Raison 4 – Tabac fabriqué importé vendu à des non-résidents par une boutique hors taxes

Remboursement du droit spécial à l'exploitant agréé de boutique hors taxes
art. 183

24. Dans le cas où l'exploitant agréé de boutique hors taxes vend, en application de la Loi sur les douanes, du tabac fabriqué importé à un non-résident qui est sur le point de quitter le Canada, il peut demander un remboursement du droit spécial payé.

Limite

25. Le remboursement du droit spécial est limité au droit payé sur les produits suivants, sans dépasser les limites indiquées, qui sont vendus par l'exploitant agréé au non-résident : 200 cigarettes, 200 bâtonnets de tabac ou 200 g de tabac fabriqué.

Délai
art. 183(2)

26. L'exploitant agréé de boutique hors taxes doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la vente.

27. Des renseignements supplémentaires sur l'importation de tabac fabriqué seront donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Importation et exportation du tabac (7.5.1).

Raison 5 – Radiation de créance irrécouvrable relative à une vente de cigares

Paiement en cas de créance irrécouvrable
paragr. 184(1)

28. Un titulaire de licence de tabac à qui une créance est due à l'égard d'une vente sans lien de dépendance de cigares sur laquelle le titulaire de licence a payé un droit ad valorem (65 % avant le 1^er juillet 2006 et 66 % à compter du 1^er juillet 2006) peut demander un allégement pour créance irrécouvrable à l'égard de la vente si la totalité ou une partie de la créance est radiée des comptes du titulaire de licence de tabac à titre de créance irrécouvrable.

29. Le montant du remboursement est égal au produit de la multiplication du montant de ce droit par le rapport entre le montant radié de la créance et le prix (y compris les droits imposés en vertu de l'article 42 de la Loi) auquel les cigares ont été vendus.

Recouvrement de paiement
paragr. 184(2)

30. Le titulaire de licence de tabac qui recouvre la totalité ou une partie d'une créance irrécouvrable auparavant radiée et qui a reçu un remboursement pour la créance irrécouvrable doit verser sans délai une somme égale au produit de la multiplication du montant remboursé par le rapport entre le montant de la créance recouvré et le montant radié de la créance.

Délai
paragr. 184(1)

31. Le titulaire de licence de tabac doit présenter la demande de remboursement dans les deux ans suivant le mois d'exercice au cours duquel la créance a été radiée.

Raison 6 – Spiritueux en vrac importés retournés au titulaire de licence de spiritueux

Spiritueux en vrac importés
paragr. 185(1)

32. Un titulaire de licence de spiritueux peut demander un remboursement du droit spécial payé sur des spiritueux en vrac importés qu'il a fournis à un utilisateur agréé et que ce dernier lui retourne par la suite.

Délai
paragr. 185(1)

33. Le titulaire de licence de spiritueux doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la date à laquelle les spiritueux lui sont retournés.

Raison 7 – Spiritueux emballés importés retournés à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

Spiritueux emballés importés
paragr. 185(2)
Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise
art. 6

34. Un exploitant agréé d'entrepôt d'accise peut demander le remboursement du droit spécial payé sur des spiritueux emballés importés fournis à un utilisateur agréé et que ce dernier retourne par la suite à l'entrepôt de l'exploitant dans les conditions prévues par règlement.

Délai
paragr. 185(2)

35. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la date à laquelle les spiritueux sont retournés.

Raison 8 – Alcool emballé retourné à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise

Alcool retourné à l'entrepôt
art. 186
Règlement sur le retour d'alcool emballé à un entrepôt d'accise
art. 4

36. Dans le cas où de l'alcool emballé (c.-à-d. les spiritueux et le vin), qui a été sorti de l'entrepôt d'un exploitant agréé d'entrepôt d'accise en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées, est retourné à l'entrepôt de l'exploitant agréé en application de l'article 152, ce dernier peut demander le remboursement du droit d'accise qui a été payé lorsque l'alcool a été sorti.

Délai
art. 186

37. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la date à laquelle l'alcool est retourné à l'entrepôt.

Raison 9 – Contenant d'alcool marqué spécial retourné à l'entrepôt d'accise et détruit

Contenant spécial d'alcool
art. 187

38. Dans le cas où un contenant spécial marqué d'alcool est retourné à l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise qui a payé le droit d'accise sur l'alcool, cet exploitant agréé peut demander le remboursement du droit d'accise sur l'alcool qui reste dans le contenant au moment de son retour, si l'exploitant détruit l'alcool de la manière approuvée.

Délai
art. 187

39. L'exploitant agréé d'entrepôt d'accise doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la date où le contenant spécial marqué lui est retourné.

40. Des renseignements supplémentaires sur la destruction d'alcool seront donnés dans les mémorandums sur les droits d'accise suivants : Spiritueux pour fins d'analyse ou pour destruction (3.4.2) et Destruction du vin (4.4.2).

Raison 10 – Excédent du droit spécial payé par un titulaire de licence de tabac sur les produits du tabac exportés <1,5 %

Remboursement à l'importateur si des taxes étrangères sont payées
paragr. 182(4)

41. Un titulaire de licence de tabac qui paie paie le droit spécial sur les produits du tabac qu'il a fabriqués et par la suite exportés en vertu des dispositions de l'alinéa 50(4)a) de la Loi peut avoir droit à un remboursement de ce droit dans certaines conditions.

42. Le remboursement est limité au droit spécial payé moins le montant remboursé à un importateur étranger en vertu du paragraphe 182(1) de la Loi. Le remboursement du droit spécial peut être payé au fabricant seulement après que la demande de remboursement de l'importateur étranger a été approuvée.

Délai
paragr. 182(4)

43. Le titulaire de licence de tabac doit demander le remboursement dans les deux ans suivant l'exportation des produits du tabac.

Remboursement – Produits du tabac détruits – Exploitant agréé de boutique hors taxes

Remboursement – tabac fabriqué importé détruit
art. 181.1

44. Un exploitant agréé de boutique hors taxes peut demander un remboursement du droit spécial exigé en vertu de l'article 53 de la Loi et qui a été payé sur le tabac fabriqué importé qu'il détruit conformément à la Loi sur les douanes.

Délai
art. 181.1

45. L'exploitant agréé de boutique hors taxes doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des produits du tabac.

Remboursement – Produits du tabac exportés – Importateurs étrangers

Preuve satisfaisante
al. 182(1)a)

47. La personne qui a importé les produits du tabac dans un pays étranger doit fournir une preuve satisfaisante des deux faits suivants :

• tous les droits et taxes imposés sur le tabac en vertu des lois du pays étranger ont été acquittés;
• le contenant renfermant le produit porte les mentions obligatoires.

Délai
al. 182(1)b)

48. La personne qui a importé les produits du tabac dans un pays étranger doit demander le remboursement dans les deux ans suivant la date où les produits du tabac ont été exportés au moyen du formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les produits de tabac exportés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (E681).

49. L'importateur doit inclure des copies des formulaires des douanes se rapportant à la demande de remboursement et une copie de la Formule d'exportation de produits du tabac (E60) fournie par l'exportateur. S'il s'agit d'une première demande, une copie d'un certificat du BATF ou d'un Tobacco Products Commercial Permit (Permis commercial – Produits du tabac) doit également être incluse.

Excédent remboursé au titulaire de licence de tabac
paragr. 182(4)

50. Si le droit spécial payé par le titulaire de licence de tabac sur les produits du tabac exportés dépasse le montant du remboursement payé à l'importateur, le titulaire de licence de tabac peut demander un remboursement de l'excédent du droit spécial sur le remboursement payé à l'importateur au moyen du formulaire B256. (Consultez le paragraphe 10 du présent mémorandum.)

Somme remboursée en trop

art. 179

51. Si une personne reçoit un remboursement auquel elle n'a pas droit, ou si une somme à laquelle une personne n'a pas droit est déduite d'une somme due, la personne est tenue de verser au receveur général le montant du remboursement ou du paiement en trop.

Nomination d'un syndic

Restrictions relatives aux syndics
art. 178

52. Si un syndic est nommé pour administrer l'actif d'un failli en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, tout remboursement ou autre paiement prévu par la Loi auquel le failli avait droit avant la nomination n'est effectué que si toutes les déclarations à produire en application de la Loi avant la nomination sont produites et toutes les sommes à verser sont versées.

Compensation de remboursement

art. 162 et 177

53. La Loi permet à une personne de déduire d'une somme à payer tout remboursement dû à la personne en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale. Dans cette situation, la personne est réputée avoir payé, et l'ARC est réputée avoir remboursé, une somme égale au moindre du montant que la personne doit payer et du montant du remboursement. Le paragraphe 9 du présent mémorandum explique comment produire une demande de remboursement et réduire les montants à payer.

Intérêts payés sur les remboursements

paragr. 189(5)

54. Si un remboursement est versé à une personne, des intérêts sont payés au taux réglementaire calculés sur le remboursement pour la période commençant 30 jours après la production de la demande de remboursement auprès de l'ARC et se terminant le jour où le remboursement est effectué.

Où envoyer sa déclaration

56. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

57. Les personnes qui demandent un remboursement en vertu de la Loi sont tenues de conserver dans leurs dossiers une copie de tous les documents nécessaires pour démontrer qu'elles se conforment à la Loi.

58. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et des registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Demandes de renseignements

59. D'autres formulaires de demande de remboursement peuvent être obtenus sur le site Web de l'ARC. Si vous avez des questions au sujet d'une demande de remboursement déjà soumise, vous pouvez écrire au Centre fiscal de Summerside ou téléphoner sans frais aux numéros suivants :

• 1-877-432-5472 au Canada;
• 1-902-432-5472 à l'étranger.

60. Lorsque vous communiquez avec nous, indiquez votre numéro d'entreprise (NE), votre numéro de compte RD, votre numéro de téléphone, la période visée par le remboursement, la date à laquelle vous avez envoyé votre demande et le montant de votre demande.

Infractions et pénalités

Contrôle d'application
partie 6

61. Des renseignements sur les contraventions et les pénalités sont fournis dans le mémorandum sur les droits d'accise Contraventions et pénalités (11.2.1).