Série des mémorandums sur les droits d'accise

Avis au lecteur :
Voici la version HTML de la publication imprimée. Ce document est également disponible en d'autres formats. Pour obtenir une reproduction exacte de la publication imprimée, consultez la version PDF.

---

2.2.3 Cautionnements

Mars 2003

Aperçu

Le présent mémorandum explique les exigences relatives aux cautionnements qui sont fournis à titre de caution par un titulaire de licence de spritueux ou un titulaire de licence de tabac conformément à la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi). L'annexe A contient un exemple de cautionnement.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Table des matières

• Obligation de fournir une caution
• Cautionnements acceptables
• Forme et modalités liées aux cautionnements
• Cautionnements émis par une société de cautionnement
• Cautionnements émis par une banque à charte ou autres institutions financières
• Annulation du cautionnement
• Non-respect des conditions
• Annexe — Forme suggérée d'un cautionnement aux fins des droits d'accise
• Comment remplir un cautionnement aux fins de l'accise

Obligation de fournir une caution

Exigences de caution
al. 23(3)b)

1. Une personne qui demande qu'une licence de spiritueux ou une licence de tabac soit délivrée ou renouvelée en vertu de la Loi est tenue de fournir à l'ADRC, sous une forme jugée acceptable par l'ADRC, une caution d'un montant déterminé conformément au Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise.

2. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de fournir une caution sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences de caution pour les titulaires de licence (2.2.2).

Cautionnements acceptables

Genres de cautionnements

3. Les cautionnements acceptables pour l'ADRC à titre de caution fournie en vertu de la Loi comprennent les suivantes :

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise

(Règlement) parag. 5(2)

Forme et modalités liées aux cautionnements

Forme

4. L'annexe A du présent mémorandum donne un exemple de la forme suggérée pour un cautionnement à fournir conformément à la Loi.

Signatures

5. Les cautionnements doivent être signés par le débiteur principal et

6. Les cautionnements doivent également être signés par la caution et porter l'empreinte de son sceau social. Le titre du dirigeant signant le cautionnement doit être indiqué.

7. Les noms des débiteurs principaux et des cautions sur le cautionnement doivent être détaillés et conformes à ceux indiqués sur les sceaux respectifs.

Avenants

8. Même si la forme du cautionnement ne peut pas être changée après son émission, les modalités peuvent être modifiées au moyen d'un document appelé avenant. Un avenant à un cautionnement n'est acceptable que pour un changement à apporter au nom du débiteur principal, au montant de la caution ou au nom de la société de cautionnement.

9. Un avenant à un cautionnement doit être signé et scellé par le débiteur principal et par les signataires dûment autorisés de la caution. L'avenant doit aussi clairement identifier le cautionnement auquel il se rapporte, y compris le nom de la société de cautionnement, le numéro du cautionnement, la date d'émission, le nom du débiteur principal et le montant pour lequel le cautionnement a été émis.

Cautionnements émis par une société de cautionnement

Sens de « société de cautionnement »

10. L'expression « société de cautionnement » désigne une société autorisée par permis à exploiter une entreprise d'assurance au Canada, dans les branches de l'assurance détournement ou l'assurance caution.

Sociétés de cautionnement acceptables

11. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada diffuse régulièrement une liste de sociétés de cautionnement reconnues aux fins du paragraphe 3 b) ci-dessus. Des renseignements à ce sujet dont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues (2.2.4) ou dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'appendice L, Compagnies de cautionnement reconnues, de la Politique sur les marchés, à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_l_f.asp.

Cautionnements émis par une banque à charte ou autres institutions financières

12. Les cautionnements émis par une banque à charte ou une autre institution autorisée sont traités de la même manière que les cautionnements d'une société de cautionnement.

13. Tous les cautionnements émis par les banques et les modifications qui y sont apportées doivent porter le sceau social de la banque à charte en question.

Annulation du cautionnement

Avis d'annulation

14. Pour annuler un cautionnement qui a été fourni à l'ADRC, la société de cautionnement doit donner un préavis par écrit 60 jours avant l'annulation. L'avis d'annulation, qui doit être envoyé par courrier certifié ou recommandé, doit être adressé au gestionnaire régional ou au directeur adjoint des Droits d'accise.

Maintien de la couverture

15. Si une société de cautionnement annule un cautionnement, et que le titulaire de licence n'a pas cessé ses opérations et qu'il doit continuer à maintenir la caution, il doit fournir une caution de remplacement le jour de l'annulation ou avant.

Non-respect des conditions

16. Lorsqu'une caution a été donnée sous forme de cautionnement et qu'il y a eu une infraction à la Loi ou que les activités habituelles de recouvrement ne permettent pas de recouvrer un solde impayé relativement au compte d'un titulaire de licence, des documents suffisants à l'appui du montant demandé et une demande de paiement du montant réel qui doit être payé par la caution peuvent être présentés à la caution visée, et une copie des documents doit être envoyée au débiteur principal.

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.

---

Annexe — Forme suggérée d'un cautionnement aux fins des droits d'accise

Annexe — Forme suggérée d'un cautionnement aux fins des droits d'accise

N^O du cautionnement

CAUTIONNEMENT D'ACCISE (échantillon)

Conformément à la législation régissante les activités d'accise ci-dessous, nous, le débiteur principal et le codébiteur principal* et, la caution, ainsi que nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs, nous engageons conjointement et solidairement envers sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-après. Nous, le débiteur principal et le codébiteur principal* reconnaissons aussi être tenus de présenter et de maintenir une garantie du montant indiqué.

1. Précisez l'activité garantie

2. Autorisations législatives

3. Montant du cautionnement (en lettres et en chiffres)

La condition décrite ci-dessus est telle que si l'obligation imposée par ces dispositions législatives est parfaitement et fidèlement remplie, le présent cautionnement sera nul et non avenu; par ailleurs, il conservera pleine force et effet. Malgré ce qui précède, il est entendu et convenu que la responsabilité de la caution en vertu du présent cautionnement se limitera au montant stipulé et ne pourra pas s'accroître pendant la durée du cautionnement.

4. Préciser la période de validité du cautionnement selon le règlement pertinent (cochez une case seulement)

a)   cautionnement permanent – date d'entrée en vigueur: __________(aaaa-mm-jj)

b)    cautionnement pour une période précisée – à partir du ________ (aaaa-mm-jj) jusqu'au _____________ (aaaa-mm-jj).

5. Termes

a) Toutefois, si la caution donne, par courrier recommandé, au ministre un préavis de soixante jours de son intention de mettre fin à la présente obligation, celle-ci, ainsi que toute responsabilité de la caution cesseront en ce qui concerne tout acte ou toute transaction du débiteur principal et du codébiteur principal* après la date de cessation mais autrement en vigueur.

b) La caution, le débiteur principal et le codébiteur principal* devront s'acquitter de leur responsabilité en vertu du présent cautionnement sur réception par la caution d'un avis de réclamation de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) contenant de la documentation qui établirait le bien-fondé de la réclamation. Cependant, si le débiteur principal ou le codébiteur principal* ou la caution fournit dans un délai de soixante jours de la date de l'avis, une preuve réfutant la réclamation, alors la responsabilité, s'il y en a, commence à la date de l'avis qui confirme la validité de la réclamation. Tout avis de réclamation de ce genre devra être signifié à la caution dans un délai d'un an, à compter de la date de cessation du cautionnement.

6. En foi de quoi, le débiteur principal et le codébiteur principal* ont apposé aux présentes leur seing et seau et la caution y fait apposer son sceau social dûment attesté par les signatures des ses représentants autorisés, le jour et l'année indiqués ci-dessous. Nous, le débiteur principal et le codébiteur principal*, attestons en outre que nous avons lu et compris la législation invoquée ci-dessus, et nous nous engageons par les présente à en respecter rigoureusement les dispositions.

Débiteur principal (nom et adresse)	Codébiteur principal* (nom et adresse)
Titre	Titre
Signature et sceau	Signature et sceau
Caution (nom et adresse)
Titre
Signature et sceau

7. Signé, scellé et délivré en la présence de
____________________________________________
(témoin du débiteur principal et du codébiteur principal*)

8. Daté ce ______ jour d _________ année  _______ .

* le cas échéant

Comment remplir un cautionnement aux fins de l'accise

Numéro du cautionnement

La société de cautionnement ou la banque inscrira le numéro attribué au cautionnement.

La société de cautionnement ou la banque transcrira le paragraphe, selon le même libellé, figurant dans le premier encadré qui se trouve sur l'échantillon du formulaire de cautionnement.

1. Précisez l'activité garantie – La société de cautionnement ou la banque inscrira le genre de licence que le requérant ou le corequérant demande (c.-à-d. une licence de spiritueux ou une licence de tabac).

2. Autorisations législatives – La société de cautionnement ou la banque fera référence à l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise (chapitre 22, L.R.C.). L'alinéa 14(1)a) de la Loi vise la licence de spiritueux et l'alinéa 14(1)d) de la Loi vise la licence de tabac.

3. Montant du cautionnement – Inscrivez le montant de la garantie requise en dollars canadiens, en lettres et en chiffres (p. ex. cinq mille dollars – 5 000,00 $ CDN).

La société de cautionnement ou la banque transcrira le paragraphe, selon le même libellé, figurant dans le deuxième encadré qui se trouve sur l'échantillon du formulaire de cautionnement.

4. Précisez la période de validité du cautionnement selon le règlement pertinent (cochez une case seulement) – Étant donné que la plupart des titulaires de licence de spiritueux ou de tabac poursuivent leurs activités, même s'ils doivent faire une nouvelle demande tous les deux ans, ils doivent choisir une des cases suivantes pour les raisons évoquées à chacune :

a) cautionnement permanent – date d'entrée en vigueur : __________________ (aaaa-mm-jj)
Il est recommandé de choisir « Cautionnement permanent » afin de faciliter le renouvellement de la licence tous les deux ans. Il faut inscrire la date d'entrée en vigueur selon l'ordre aaaa-mm-jj.

b) cautionnement pour une période précisée – à partir du ________________ jusqu'au _______________.
Il est recommandé de choisir « Cautionnement pour une période précisée » si votre cautionnement vise un court délai ou une échéance précise pour diverses raisons. Il faut inscrire la date d'entrée en vigueur et la date de fin selon l'ordre __________ aaaa-mmm-jj.

5. Termes

La société de cautionnement ou la banque transcrira les paragraphes a) et b), selon le même libellé, figurant dans le troisième encadré qui se trouve sur l'échantillon du formulaire de cautionnement.

6. La société de cautionnement ou la banque inscrira le paragraphe 6 en utilisant le libellé qui figure sur l'échantillon du formulaire de cautionnement.

Identification du débiteur principal et du codébiteur principal*

Inscrire le nom officiel, l'adresse postale et le titre du requérant, exactement tels qu'ils sont inscrits sur la Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (L63).

Signature et sceau

Le formulaire de cautionnement doit porter la signature de chaque représentant autorisé du débiteur principal et il doit être frappé du sceau de l'entreprise si cette dernière en a un.

Caution (nom et adresse)

Le formulaire de cautionnement doit renfermer la dénomination sociale et l'adresse de la société de cautionnement (p. ex. la compagnie d'assurance, la banque), le titre du représentant dûment autorisé et la signature, et il doit être frappé du sceau de cette société.

7. Signé, scellé et délivré en la présence de – Seuls les représentants dûment autorisés du requérant ou du corequérant peuvent signer le cautionnement.

8. Daté ce ______ jour d _____ année ______ – Inscrire la date, le mois et l'année où le cautionnement a été signé par le débiteur et le codébiteur principal*.

* le cas échéant