Série des mémorandums sur les droits d'accise

Avis au lecteur :
Voici la version HTML de la publication imprimée. Ce document est également disponible en d'autres formats. Pour obtenir une reproduction exacte de la publication imprimée, consultez la version PDF.

---

2.2.4 Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement reconnues

Janvier 2010

Note

Le présent mémorandum annule et remplace la version datée d’octobre 2005.

Avertissement

Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur les droits d’accise, Bureaux régionaux des droits d’accise (EDM1.1.2).

Table des matières

• Personnes tenues de donner une caution
• Cautionnements
• Institutions financières et sociétés de cautionnement
• Annexe A
  • Banques à charte énumérées à l'annexe I (article 14) de la Loi sur les banques
  • Banques à charte énumérées à l'annexe II (article 14) de la Loi sur les banques
  • Banques à charte énumérées à l'annexe III (article 14.1) de la Loi sur les banques.
  • Les sociétés coopératives de crédit centrales suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements
  • Les sociétés de fiducie ou de prêt suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements
  • Les institutions financières suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements
• Annexe B
  • Compagnies canadiennes
  • Compagnies provinciales et territoires
  • Compagnies étrangères

 Personnes tenues de donner une caution

Exigences de caution al. 23(3)(b)

1. Une personne qui demande qu'une licence de spiritueux ou une licence de tabac soit délivrée ou renouvelée en vertu de la Loi est tenue de fournir, sous une forme jugée acceptable par l'ARC, une caution d'un montant déterminé conformément au Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise.

2. Une personne qui demande qu'une licence, un agrément ou une autorisation soient délivrés ou renouvelés, autres qu'une licence de spiritueux ou une licence de tabac, n'est pas visée par les dispositions de la Loi sur les cautions et n'est pas tenue de donner une caution.

3. Lorsqu'elle constitue une condition d'une licence, la caution doit être donnée avant que la licence ne soit délivrée ou renouvelée.

Cautionnements

Institutions financières et sociétés de cautionnement

4. Une personne qui est tenue de fournir une garantie en vertu de la Loi et qui choisit de le faire sous forme de cautionnement doit voir à ce qu'une institution financière approuvée ou une société de cautionnement reconnue émette le cautionnement.

5. Dans le présent mémorandum, l'annexe A donne une liste des institutions financières approuvées. Cette liste est mise à jour périodiquement et elle se trouve au site web suivant : 

L’annexe I, II, et III de la Loi sur les banques se trouve ici : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/B-1.01/sc:1/20090304/fr#anchorsc:1

Les sociétés coopératives de crédit centrales, les sociétés de fiducie ou de prêt et les institutions financières qui sont membres de l’Association canadienne des paiements se trouvent au site web suivant : http://www.cdnpay.ca/membership/member_fr.asp

L'annexe B donne une liste des sociétés de cautionnement reconnues, qui se trouve également dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494&section=text#appL

6.Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de fournir une caution en vertu de la Loi sont donnés dans les mémorandums sur les droits d'accise Exigences de caution pour les titulaires de licence (2.2.2) et Cautionnements (2.2.3).

Annexe A

Les institutions financières approuvées énumérées ci-dessous émettent des cautionnements qui peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada à titre de caution.

Banques à charte énumérées à l'annexe I (article 14) de la Loi sur les banques

L’Annexe I de la Loi sur les banques
article 14

Les banques de l’annexe I sont des banques canadiennes autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accepter des dépôts, qui peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts fournie par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Banque de Montréal
La Banque de Nouvelle-Écosse
Banque Ouest
Banque Bridgewater
Banque Canadienne Impériale de Commerce
Banque Canadian Tire
Banque canadienne de l’Ouest
Banque Citizens du Canada
Banque CS Alterna
Banque DirectCash
Banque Dundee du Canada
Banque Equity Development du Canada
Banque des Premières Nations du Canada
General Bank of Canada
Jameson Bank
Banque Laurentienne du Canada
Banque Manuvie du Canada
Banque Nationale du Canada
Banque Pacifique et de l’ouest du Canada
Banque le Choix du Président
Banque Royale du Canada
La Banque Toronto-Dominion

Banques à charte énumérées à l'annexe II (article 14) de la Loi sur les banques

L’Annexe II de la Loi sur les banques
article 14

Les banques de l’annexe II sont des filiales de banque étrangère autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à accepter des dépôts, qui peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts fournie par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les filiales de banque étrangère sont contrôlées par des institutions étrangères admissibles.

Banque ABN AMRO du Canada
Banque Amex du Canada
Banque d’Amérique du Canada
Banque de Chine (Canada)
La Banque de l’Asie de l’Est (Canada)
Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada)
Banque Un Canada
BNP Paribas (Canada)
Citco Bank Canada
Citibanque Canada
Banque CTC du Canada
Banque Habib Canadienne
Banque HSBC Canada
Banque ICICI du Canada
Banque ING du Canada
Banque J.P. Morgan Canada
J.P. Morgan Canada
Banque Korea Exchange du Canada
Banque MBNA Canada
Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)
Banque Commerciale Mizuho (Canada)
Banque Shinhan du Canada
Société Générale (Canada)
Banque Nationale de l’Inde (Canada)
Banque Sumitomo Mitsui du Canada
Banque UBS (Canada)

Banques à charte énumérées à l'annexe III (article 14.1) de la Loi sur les banques.

L’Annexe III de la Loi sur les banques
article 14.1

Les banques de l’annexe III sont des succursales de banque étrangère ou des institutions étrangères autorisées, en vertu de la Loi sur les banques, à exercer des activités bancaires au Canada. Ces succursales sont assujetties à certaines restrictions.

ABN AMRO Bank N.V.                    
Allied Irish Banks, p.l.c.                     
AmTrust Bank, Canadian Branch                   
Bank of America, National Association
Bank of New York Mellon (The)
Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, succursale
canadienne     
Capital One Bank (Canada Branch)               
Citibank, N.A.
Comerica Bank                       
Rabobank Nederland  
Credit Suisse, succursale de Toronto  
Deutsche Bank AG    
Dexia Crédit Local S.A.          
Fifth Third Bank        
First Commercial Bank
Banque Glitnir
HSBC Bank USA, National Association        
JPMorgan Chase Bank, National Association 
Landsbanki Canada    
Maple Bank                
Merrill Lynch International Bank Limited      
Banque d’affaires Mizuho Ltée, branche canadienne 
National City  
The Northern Trust Company, Canada Branch          
Société Générale (Succursale Canada)           
State Street     
UBS AG, Succursale du Canada         
Union Bank of California, Canada Branch     
United Overseas Bank Limited          
U.S. Bank National Association         
WestLB AG    

Liste des banques
La liste des banques qui se trouve à l’annexe I, II, et III de la Loi sur les banques est disponible sur le site web suivant:
 http://laws.justice.gc.ca/fr/ShowTdm/cs/B-1.01///fr.

Les sociétés coopératives de crédit centrales suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements

Alliance des caisses populaires de l'Ontario Ltée(L')
Association de services financiers Concentra
Brunswick Credit Union Federation Limited
Caisse centrale Desjardins du Québec, (La)
Central 1 Credit Union
Centrale des caisses de crédit du Canada (La)
Credit Union Central Alberta Limited
Credit Union Central of Manitoba Limited
Credit Union Central of Nova Scotia
Credit Union Central of Prince Edward Island
Credit Union Central of Saskatchewan
Fédération des caisses Desjardins du Québec, (La)
Fédération des caisses populaires Acadiennes Limitée, (La)
Fédération des caisses populaires de l'Ontario Inc., (La)
Fédération des caisses populaires du Manitoba Inc., (La)

Les sociétés de fiducie ou de prêt suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements

B2B Trust
Canadian Western Trust Company
Compagnie de fiducie AGF
Compagnie de fiducie du Groupe Investors Ltée, (La)
Compagnie de fiducie M.R.S.
Compagnie de fiducie Peoples
Compagnie de fiducie ResMor
Compagnie Montréal Trust du Canada
Compagnie Trust CIBC
Compagnie Trust National
Compagnie Trust Royal
Équitable, Compagnie de fiducie (L’)
Fiducie de la Financière Sun Life inc.
Industrielle Alliance, Fiducie inc.
Promutuel Capital, société de fiducie inc.
Société Canada Trust, La
Société d'hypothèques de la Banque Royale
Société d'hypothèques Pacifique TD (La)
Société d'hypothèques TD, (La)
Société de Fiducie Community
Société de Fiducie Effort
Société de Fiducie Peace Hills
Société de Trust Household, (La)
Société hypothécaire HSBC (Canada)
Société hypothécaire Scotia
Société Trust Royal du Canada
Trust La Laurentienne du Canada Inc

Les institutions financières suivantes sont membres de l'Association canadienne des paiements

Airline Financial Credit Union Limited
Alberta Treasury Branches
All Trans Financial Services Credit Union Limited
Arnstein Community Credit Union Limited
Communication Technologies Credit Union Limited
Desjardins Credit Union Inc.
DUCA Financial Services Credit Union Ltd
Dundalk District Credit Union Limited
Goderich Community Credit Union Limited
Golden Horseshoe Credit Union Limited
Lambton Financial Credit Union Limited
Latvian Credit Union Limited
Ontario Civil Service Credit Union Limited
St. Stanislaus-St. Casimir's Polish Parishes Credit Union Limited
Virtual One Credit Union Limited

Les sociétés coopératives de crédit centrales, les sociétés de fiducie ou de prêt et les institutions financières qui sont membres de l’Association canadienne des paiements sont disponibles sur le  site web suivant : http://www.cdnpay.ca/membership/member_fr.asp

Annexe B

Les sociétés de cautionnement reconnues énumérées ci-dessous (c.-à-d. les compagnies d'assurance, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt) émettent des cautionnements qui peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada à titre de caution. Le Secrétariat du Conseil du Trésor met régulièrement à jour les listes suivantes.

Pour y accéder, consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494&section=text#appL

Compagnies canadiennes

Assurance ACE INA
Allstate du Canada, Compagnie d'assurances
Ascentus Ltée, Les Assurances (cautionnement seulement)
Aviva, Compagnie d'Assurance du Canada
AXA Assurances (Canada)
AXA Pacific Compagnie d'assurance
Le Bouclier du Nord Canadien, Compagnie d'Assurance
Certas direct, compagnie d'assurances (cautionnement seulement)
Chubb, Compagnie d'assurances du Canada
Commonwealth, Compagnie d'assurances du Canada
Compagnie d'assurance Chartis du Canada (anciennement La Cie d'assurance commerciale AIG du Canada)
Co-operators General, Compagnie d'assurance
CUMIS, Compagnie d'assurances générales
La Dominion du Canada, Compagnie d'assurances générales
Échelon, Compagnie D'Assurances Générale (cautionnement seulement)
Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance
Elite, Compagnie d'assurances
La Compagnie d'Assurance Everest du Canada
Federated, Compagnie d'assurances du Canada
Federation, Compagnie d'assurances du Canada
La Compagnie d'assurance et de Garantie Grain
Gore Mutual Insurance Company
The Guarantee, Compagnie d'Amérique du Nord
Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales
Intact Compagnie d'assurance
Jevco, Compagnie d'assurances (cautionnement seulement)
Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard
Compagnie d'assurance Lombard
Markel, Compagnie d'assurances du Canada
Missisquoi, Compagnie d'assurances
La Nordique compagnie d'assurance du Canada
La Personnelle, compagnie d'assurances
La Compagnie d'Assurance Pilot
Compagnie d'Assurance du Québec
Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances
Saskatchewan Mutual Insurance Company
Compagnie d'Assurance Scottish & York Limitée
La Souveraine, Compagnie d'Assurance Générale
TD, Compagnie d'assurances générales
Temple, La compagnie d'assurance
Traders, Compagnie d'assurances générales
La Compagnie Travelers Garantie du Canada
Compagnie d'Assurance Trisura Garantie
Waterloo, Compagnie d'assurance
La Compagnie Mutuelle d'Assurance Wawanesa
Western, Compagnie d'assurances
Western, Compagnie de garantie

Compagnies provinciales et territoires

Les cautionnements de garantie des compagnies suivantes peuvent être acceptés à condition que le contrat de garantie soit conclu dans une province ou un territoire où la compagnie est autorisée à faire affaires, comme il est indiqué entre parenthèses.

AXA Boréal Assurances Inc. (I.-P.-É., N.-B., Qué., Ont., Man., C.-B.)
ALPHA, Compagnie d'assurances Inc. (Québec)
Canada West Insurance Company (Ont., Man., Sask., Alb., C.-B., T.-N.-0.) (cautionnement seulement)
La Capitale, compagnie d'assurance générale
Coachman Insurance Company (Ont.)
La Compagnie d'Assurance Continental Casualty (T.-N.-L., N.-É, I.-P.-É, N.-B., Qué., Ont., Man., Sask., Alb. C.-B., Nun., T.-N.-O., Yuk.)
GCAN Compagnie d'assurances (T.-N.-L., N.-É, I.-P.-É, N.-B., Qué., Ont., Man., Sask., Alb. C.-B., Nun., T.-N.-O., Yuk.)
The Insurance Company of Prince Edward Island (N.-É, I.-P.-É, N.-B.)
Kingsway Compagnie d'assurances générales (N.-E., N.-B., Qué., Ont., Man., Sask., Alb., et C.-B.)
La Compagnie d'Assurance Liberté Mutuelle (T.-N.-L., N.-É, I.-P.-É, N.-B., Qué., Ont., Man., Sask., Alb. C.-B., Nun., T.-N.-O., Yuk.)
Norgroupe Assurances Générales Inc.
Orléans, compagnie d'assurance générale (N.-B., Qué., Ont.)
Saskatchewan Government Insurance Office (Sask.)
SGI CANADA Insurance Services Ltd. (Ont., Man., Sask., Alb.)
Société d'assurance publique du Manitoba (Man.)
Union Canadienne, Compagnie d'assurances (Québec)
L'Unique assurances générales inc. (N.-E., I.-P.-É., N.-B., Qué., Ont., C.-B.)

Compagnies étrangères

Aspen Insurance UK Limited
Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (fidélité du personnel seulement)
Eagle Star Insurance Company Limited
Société des Assurances Ecclésiastiques (fidélité du personnel seulement)
Lloyd's, Les Souscripteurs du
Mitsui Sumitomo Insurance Company, Limited
NIPPONKOA Insurance Company, Limited
Assurances Sompo du Japan
Tokio Maritime & Nichido Incendie Compagnie d'Assurances Ltée
XL Insurance Company Limited (cautionnement seulement)
Zurich Compagnie d'Assurances SA