Série des mémorandums sur les droits d'accise

9.3.1 Documents relatifs à l'exportation

Janvier 2005

Remarque : Dans ce mémorandum, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Aperçu

Avertissement

Table des matières

• Exigences en matière de preuves d'exportation
• Documents relatifs à l'exportation
• Conservation des renseignements
• Infractions et peines

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Exigences en matière de preuves d'exportation

Preuve d'exportation exigée

1. La Loi permet, dans certains cas, l'exportation de marchandises assujetties à l'accise sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés, comme les spiritueux, le vin ou les produits du tabac, pourvu qu'une preuve acceptable d'exportation puisse être remise à l'ARC aux fins de vérification.

Preuve documentaire suffisante

2. Tous les documents utilisés comme preuves d'exportation doivent permettre à l'ARC d'établir le cheminement complet de l'envoi des spiritueux, du vin ou des produits du tabac, de son point d'origine au Canada à sa destination à l'étranger. Si la destination précise ne peut pas être déterminée, l'ARC doit pouvoir vérifier que les marchandises ont effectivement quitté le Canada.

Délai prescrit

3. Lorsqu'une personne exporte des marchandises assujetties à l'accise sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés, elle doit obtenir une preuve d'exportation suffisante au plus tard trois mois après avoir déclaré que les marchandises ont été exportées.

4. Les documents dont il est question dans ce mémorandum peuvent aussi servir de preuve que des marchandises, qui seraient par ailleurs assujetties aux droits d'accise, ont bien été livrées à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord à un représentant accrédité ou à une boutique hors taxes pour vente conformément à la Loi sur les douanes.

Documents relatifs à l'exportation

Documents de base pour les marchandises exportées

5. En règle générale, un seul document ne suffit pas pour prouver que les marchandises ont été exportées. Cependant, une combinaison des documents énumérés ci-dessous peut servir de preuve satisfaisante que les marchandises assujetties à l'accise ont quitté le Canada et n'y ont pas été retournées ou, si les marchandises ont été retournées au Canada, qu'une déclaration en douane a été produite. La liste n'est pas exhaustive, et d'autres documents se rapportant à l'exportation peuvent aussi servir de preuve fiable.

• le formulaire des douanes Déclaration d'exportation (B13A) (rempli à la main ou en direct) pour les marchandises dont la valeur est de 2 000 $CAN ou plus et dont la destination finale est un pays autre que les États-Unis (É.-U.), Puerto Rico ou les îles Vierges américaines;
• le formulaire Déclaration de droits d'accise (B60)
• le formulaire Formule d'exportation de produits du tabac (E60);
• un certificat d'arrivée à destination délivré par l'administration portuaire du pays où les marchandises ont été exportées, authentifié par un agent principal des douanes, un délégué commercial britannique ou canadien ou un consul britannique ou canadien. Le certificat établit que les marchandises ont été débarquées et livrées en bonne et due forme aux autorités douanières du pays indiqué sur le certificat;
• le formulaire des douanes Certificat de déclaration d'approvisionnements de navire et de sortie (K36A). Le formulaire indique que les marchandises ont été chargées à bord d'un navire ou d'un aéronef;
• une facture commerciale;
• des conventions d'achat entre le fournisseur et les clients ou des factures connexes;
• une copie du document de transport qui décrit le service de livraison, sous forme d'un connaissement délivré par le transporteur ou pour le transporteur. Un connaissement peut être remplacé par des documents non négociables, comme les feuilles d'expédition, les feuilles de route, les feuilles de décomposition, les lettres de transport maritime, les reçus des marchandises et les documents de transport combinés ou multiples. Lorsque les connaissements ne sont pas utilisés dans le commerce en question, les parties doivent utiliser les termes « franco transporteur (nom du point) » ou « port payé jusqu'à (nom du point) » ou bien préciser en termes de FAB, CF et CAF que le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents habituels ou une autre preuve de livraison des marchandises au transporteur;
• des factures relatives à la fourniture qui sont délivrées par le courtier en douane ou le commissionnaire expéditeur;
• les documents d'importation exigés par le pays vers lequel les marchandises sont exportées.

6. Les documents sur papier et les données électroniques sont acceptables.

Documents de preuve d'exportation aux É.-U.

7. Les documents qui peuvent être acceptables comme preuves d'exportation aux États-Unis incluent les formulaires du U.S. Customs Border Protection (CBP) suivants :

• le formulaire 1302A, Cargo Declaration;
• le formulaire 3227, Certificate of Disposition of Imported Merchandise;
• le formulaire 3461, Entry/Immediate Delivery;
• le formulaire 7501, Entry Summary (à noter que ce document est valide seulement s'il est rempli au moment de l'exportation);
• le formulaire du CBP 7533, Entry Manifest.

8. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les documents d'exportation des É.-U. et sur leurs procédures dans la publication intitulée Importing into the United States, A Guide for Commercial Importers, qui se trouve à l'adresse suivante : www.customs.ustreas.gov/xp/cgov/toolbox/publications/trade/.

Transport par navire, par train, par aéronef ou par camion

9. Les documents de transport pour les marchandises expédiées par navire, train, aéronef ou camion peuvent inclure les documents suivants :

• une lettre de transport maritime;
• le formulaire des douanes Cargaison / Manifeste de la cargaison – Déclaration de la cargaison (A6A);
• le formulaire des douanes Document de contrôle du fret des douanes (sans code à barre) [A8A(B)];
• le formulaire des douanes Déclaration générale du train – À la sortie (A5);
• une lettre de transport aérien;
• un rapport d'un inspecteur indépendant;
• un rapport sur un sondage de détermination des manquants dans les bureaux (pertes par évaporation);
• un rapport d'inspection qui atteste la quantité et la qualité des marchandises chargées;
• un certificat d'arrivée à destination et des fiches de compteur au port de déchargement;
• le formulaire des douanes Certificat de destruction/exportation (E15) validé par un agent autorisé de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• un bordereau de réception à destination.

10. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'exportation et sur la tenue des registres dans la brochure des douanes L'exportation de marchandises du Canada – Un guide des douanes pratique à l'intention des exportateurs (RC4116) qui se trouve dans le site Web de l'ASFC, à l'adresse suivante : http://cbsa.gc.ca/F/pub/cp/rc4116/LISEZ-MOI.html.

Conservation des renseignements

Tenue de registres
ss 206(1)

11. Les personnes qui veulent exporter des marchandises assujetties à l'accise doivent conserver une copie de tous les documents dans leurs registres, parce que ces documents, ainsi que les autres preuves d'exportation, pourraient faire l'objet d'une vérification. Les documents doivent aussi être conservés pour des fins de validation.

12. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Infractions et peines

Défaut de se conformer

13. Si une personne exportant des marchandises assujetties à l'accise ne conserve pas assez de documents comme preuves d'exportation, elle peut être passible d'une pénalité aux termes de la Loi.

14. Des renseignements supplémentaires sur les infractions et les pénalités seront donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Infractions et pénalités (11.2.1).