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Loi de 2001 sur l'accise - avis sur les droits d'accise
Août 2009
EDN23 - Délivrance de certificats d'âge et d'origine
Les renseignements dans cet avis sont fournis à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et des règlements connexes. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter cette Loi ou les règlements ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise pour obtenir plus de renseignements.
Le présent avis fait suite à l’avis sur les droits d’accise, Renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux mesures transitoires relatives aux normes de composition des spiritueux (EDN19), qui a été publié en janvier 2008 dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Conformément à ce qui était prévu dans cet avis, les dispositions transitoires dans les anciens Règlement sur les distilleries et Règlement ministériel sur les distilleries ont cessé de s’appliquer après le 1er juillet 2009. Ces deux règlements portaient, respectivement, sur les spiritueux mélangés produits au Canada et les certificats d’âge et d’origine des spiritueux.
En conséquence, tel qu’il est prévu dans la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demeure entièrement responsable de la délivrance de certificats d’âge et d’origine de spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Un décret a été publié dans la Gazette du Canada à cet effet, que vous pouvez consulter dans Internet à www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-07-08/html/si-tr61-fra.html. Les modalités et les conditions dans l’annexe de ce décret sont semblables aux dispositions d’âge et d’origine qui existaient dans les anciens Règlement sur les distilleries et Règlement ministériel sur les distilleries. En outre, ce décret autorise des personnes désignées comme inspecteurs à délivrer des certificats attestant l’âge et l’origine. Étant donné que l’ARC a une bonne connaissance de ce secteur d’activité, des agents des droits d’accise ont été désignés comme inspecteurs, et ils continueront de délivrer ces certificats.
Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise. Le mémorandum sur les droits d’accise, Bureaux régionaux des droits d’accise (EDM1.1.2) renferme la liste de tous ces bureaux.
Toutes les publications techniques liées à la Loi sur l'accise, à la Loi de 2001 sur l'accise et aux règlements connexes se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise.
