ETSL64 - Avis à tous les fabricants et marchands en gros d'automobiles titulaires de licence et aux importateurs d'automobiles

TA/PS 64

Mars 2007

Imposition d'une taxe d'accise sur les véhicules énergivores

Le 27 mars 2007, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007. Cet avis de motion de voies et moyens renferme les modifications à certaines parties de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) qui ne se rapportent pas à la TPS/TVH. Selon les modifications proposées, l'article 6 de l'annexe I de la Loi sera modifiée de sorte qu'une nouvelle taxe d'accise soit imposée sur certains véhicules énergivores. Cette nouvelle taxe remplace la taxe d'accise sur les véhicules lourds, qui ne s'applique plus depuis le 20 mars 2007.

La taxe sur les véhicules énergivores, qui sera calculée en fonction de la cote de consommation de carburant du véhicule, s'appliquera aux automobiles conçues principalement pour le transport de passagers, ce qui comprend les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport. Cependant, cette taxe ne s'appliquera pas aux camionnettes, aux fourgonnettes conçues pour dix passagers ou plus, aux ambulances ou aux corbillards.

Calcul et taux de taxe

La taxe d'accise sur les véhicules énergivores est établie sur la base de la cote de consommation de carburant moyenne pondérée, conformément aux renseignements publiés par Ressources naturelles Canada. Pour l'application de cette taxe, la cote de consommation de carburant moyenne pondérée est établie en combinant la cote de consommation de carburant en ville de 55 % avec la cote de consommation de carburant sur la route de 45 %.

Vous pouvez consulter la liste des véhicules accompagnés de leur cote de consommation de carburant dans le site Web de Ressources naturelles Canada à l'adresse suivante : http://oee.nrcan.gc.ca/transports/outils/consommation-carburant/cotes-recherche.cfm?attr=8. Vous pouvez aussi consulter la liste des modèles de véhicules pour 2007, leur cote de consommation de carburant moyenne pondérée et les taux afférents de taxe sur les véhicules énergivores dans le document PDF associé, intitulé : Taxe d'accise sur les véhicules énergivores - Liste de véhicules et taux de taxe afférents.

Les automobiles dont la cote de consommation moyenne pondérée est d'au moins 13 litres aux 100 kilomètres seront assujettis à la taxe d'accise aux taux suivants :

  • au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 kilomètres : 1 000 $;
  • au moins 14 mais moins de 15 litres aux 100 kilomètres : 2 000 $;
  • au moins 15 mais moins de 16 litres aux 100 kilomètres : 3 000 $;
  • 16 litres ou plus aux 100 kilomètres : 4 000 $.

Pour plus de précision et tel qu'indiqué dans l'avis de motion de voies et moyens, la cote de consommation de carburant d'une automobile s'obtient par la formule suivante :

0,55A + 0,45B

où :

A représente la cote de consommation de carburant en ville (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85 Note de bas de page 1, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l'automobile en cause. Cette cote est déterminée d'après les données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide ou, en l'absence de cote applicable à l'automobile, d'après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant en ville des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l'automobile en cause;

B représente la cote de consommation de carburant sur la route (fondée sur le nombre de litres de carburant, sauf le carburant E85 Note de bas de page 1, aux 100 kilomètres) des automobiles du même modèle et présentant les mêmes caractéristiques que l'automobile en cause. Cette cote est déterminée d'après les données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide ou, en l'absence de cote applicable à l'automobile, d'après les meilleures données disponibles, y compris éventuellement la cote de consommation de carburant sur la route des automobiles dont le modèle et les caractéristiques se rapprochent le plus de ceux de l'automobile en cause.

Taxe à payer par le titulaire de licence de taxe d'accise ou l'importateur

Le fabricant ou le marchand en gros d'automobiles qui est titulaire de licence sera tenu de payer la taxe d'accise sur les véhicules énergivores au moment où l'automobile sera livrée à un acheteur. Dans la plupart des cas, l'acheteur est un concessionnaire d'automobiles. L'importateur d'automobiles devra payer la taxe au moment de l'importation s'il ne détient pas une licence de taxe d'accise. La taxe ne s'appliquera ni aux automobiles fabriquées au Canada et exportées pour vente à l'étranger, ni aux automobiles importées qui sont ensuite exportées.

Le versement de la taxe et la production des déclarations s'effectueront conformément aux dispositions existantes de la Loi.

Paiement aux utilisateurs finals qui ont une fourgonnette adaptée

Si la taxe sur les véhicules énergivores a été payée sur une fourgonnette, l'ARC pourrait verser aux personnes suivantes une somme égale au montant de la taxe, pourvu que ces personnes en fassent la demande dans les deux ans suivant le moment où elles ont acquis la fourgonnette.

  • Dans le cas d'une fourgonnette fabriquée ou produite au Canada, la personne qui en est le consommateur final si, au moment où elle l'a acquise, ou dans les six mois suivant ce moment, la fourgonnette est munie d'un appareil conçu exclusivement pour en faciliter le chargement d'un fauteuil roulant sans qu'il soit nécessaire de le plier.
  • Dans le cas d'une fourgonnette importée, la personne qui en est le premier consommateur final après l'importation si, au moment de l'importation, la fourgonnette est munie d'un appareil conçu exclusivement pour en faciliter le chargement d'un fauteuil roulant sans qu'il soit nécessaire de le plier.

Pour recevoir ce versement, les personnes visées doivent remplir la Demande de remboursement/déduction des taxes d'accise (N15) et l'envoyer au Centre fiscal de Summerside.

Entrée en vigueur de la taxe

La taxe sur les véhicules énergivores s'appliquera aux automobiles livrées ou importées après le 19 mars 2007. Les véhicules figurant à l'inventaire des détaillants au 19 mars 2007 ne seront pas assujettis à la taxe, ce qui permettra au détaillant de les vendre à des consommateurs finals sans devoir appliquer la taxe. En outre, une automobile à l'égard de laquelle un détaillant et un consommateur final ont conclu une convention écrite avant le 20 mars 2007 ne sera pas assujettie à la taxe pourvu que le consommateur final en prenne possession avant octobre 2007.

Dans le cas des véhicules importés, la taxe s'appliquera aux automobiles la toute première fois où elles sont mises en service le 20 mars 2007 ou après cette date. Une automobile est considérée comme étant mise en service à la première des dates suivantes :

  • la date d'immatriculation de l'automobile auprès d'une autorité compétente en matière d'automobiles;
  • la date à laquelle les plaques d'immatriculation de l'automobile sont apposées;
  • la date à laquelle la garantie automobile entre en vigueur;
  • la date de prise de possession de l'automobile par le détaillant pour son usage.

Aux fins du calcul de la taxe, il incombe à l'importateur de fournir les documents acceptables exigés par l'Agence des services frontaliers du Canada qui démontrent la date à laquelle la mise en service de l'automobile a eu lieu.

La taxe sur les véhicules lourds est abrogée à compter du 20 mars 2007.

L'avis de motion de voies et moyens est disponible dans le site Web du ministère des Finances au www.fin.gc.ca/drleg/wmmBud07l_f.html.

Si vous avez des questions sur cet avis, communiquez avec la ligne de renseignements de la taxe d'accise au 1-866-330-3304.

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