Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL-071

Juillet 2009

Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009)

Le Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009) [SOR/2009-195] est entré en vigueur le 18 juin 2009. Les carburants renouvelables sont donc maintenant inclus dans la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord, ce qui fait en sorte que les carburants renouvelables donnent droit à l'allégement des droits de douanes et des taxes d'accise qui seraient par ailleurs imposés. Aux fins de la taxe d'accise, cette modification est rétroactive au 1er avril 2008. Elle a été publiée dans la Gazette du Canada Partie II le 8 juillet 2009 et est disponible sur leur site Web à www.canadagazette.gc.ca.

Pour l'application du Règlement sur les provisions de bord, le carburant renouvelable s'entend des carburants faits à partir de biomasse, de matériaux de rebut ou de matières premières d'origine biologique, qu'ils soient ou non mélangés à un produit pétrolier.

Le paragraphe 68.01(2) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) prévoit que la taxe payée sur du combustible peut être remboursée à l'acheteur qui l'utilise comme provisions de bord et qui en fait la demande, pourvu qu'aucune demande relative au combustible n'ait été faite en vertu des articles 68.17 ou 70 de la Loi.

À la suite de la modification apportée au Règlement sur les provisions de bord, les acheteurs admissibles peuvent demander le remboursement de la taxe d'accise payée sur les achats de carburant renouvelable effectués depuis le 1er avril 2008. Pour ce faire, ils doivent produire le formulaire Demande de remboursement/déduction des taxes d'accise (N15) directement à l'Agence du revenu du Canada, en application du paragraphe 68.01(2) de la Loi. Toutes les demandes de remboursement à l'utilisateur final doivent être produites dans les deux ans suivant la date d'achat.

Un acheteur admissible de carburants renouvelables (et d'autre carburant admissible) peut maintenant acheter du carburant exonéré de la taxe d'accise en remettant au fournisseur du carburant, au moment de la livraison, le formulaire Certificat de déclaration d'approvisionnements de navire et de sortie (K36A) ou tout autre document acceptable.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la taxe d'accise et les prélèvements spéciaux Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables (ETSL-069). Pour toute question liée à votre situation personnelle, téléphonez à la Division des droits et taxes d'accise au 1-866-330-3304.