Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

SWLN1    Règles transitoires à appliquer en octobre, novembre et décembre 2006 pour les régions qui ont choisi l'option B

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML swln1-f.html (24 ko)
PDF swln1-f.pdf (313 ko)

Mise à jour : 2006-11-28

Ce document est disponible en version électronique seulement.