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Avis sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre
SWLN12 - Un remboursement par suite du mécanisme d’ajustement pour les pays tiers peut être demandé pour la période d’octobre 2007 à mars 2008
Décembre 2008
Le présent avis renferme, à l'intention des exportateurs de produits de bois d'œuvre visés dans la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi), des renseignements sur le remboursement à demander par suite du mécanisme d'ajustement pour la période d'octobre 2007 à mars 2008.
Les renseignements dans le présent avis vous sont fournis à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. En cas de divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s'appliqueront. Comme les renseignements ci-inclus ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinents ou téléphoner à un des numéros indiqués à la fin du présent document pour obtenir plus de renseignements.
Aux termes du paragraphe 40(1) de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (la Loi) portant sur le remboursement par suite du mécanisme d'ajustement, les exportateurs de produits de bois d'œuvre peuvent demander un remboursement des droits d'exportation qu'ils ont versés dans deux trimestres consécutifs si, au cours de chacun de ces deux trimestres, comparativement aux mêmes deux trimestres de l'année précédente, toutes les conditions suivantes sont réunies :
- la part de la consommation américaine de produits de bois d'œuvre par des importations ne provenant pas du Canada est supérieure d'au moins 20 %;
- la part de marché canadienne de la consommation américaine de produits de bois d'œuvre a diminué;
- la part de marché américaine de la consommation américaine de produits de bois d'œuvre a augmenté.
Les données commerciales actuelles indiquent que les conditions du marché prévues au paragraphe 40(1) de la Loi sont réunies pour la période d'octobre 2007 à mars 2008, ce qui donne droit à un remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers. Pour demander ce remboursement, l'exportateur y ayant droit doit remplir les formulaires suivants et les produire dans les deux ans suivant la date à laquelle il a payé le droit d'exportation: Loi de 2006 sur les droits à l'exportation de produits de bois d'œuvre – Demande de remboursement (B278) et Droits d'exportation de produits de bois d'œuvre – Renseignements supplémentaires – Ajustement pour les pays tiers (B278-1).
Pour l'application du paragraphe 40(1) de la Loi, diverses sources de données commerciales doivent être prises en compte au moment d'établir si les conditions visant les parts de marché sont présentes pour accorder le remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers. Les sources en question sont prévues dans le Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d'œuvre; il s'agit notamment des suivantes : Statistique Canada, le Census Bureau des États-Unis et la publication mensuelle Lumber Track publiée par la Western Wood Products Association. Les données provenant de ces sources sont incluses dans les formules prescrites par le règlement qui sont utilisées pour établir les parts de marché. À mesure qu'elles deviennent disponibles, ces données commerciales indiquent qu'un remboursement doit être versé en application du paragraphe 40(1) de la Loi. Il est important de noter qu'en vertu du paragraphe 51(2) de la Loi, le ministre peut, à sa discrétion et dans toute circonstance, établir une nouvelle cotisation relative à tout remboursement versé en application du paragraphe 40(1) de la Loi, y compris par suite d'une révision importante des données qui pourrait avoir un effet sur le droit à un tel remboursement.
Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez l'avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre Remboursement par suite du mécanisme d'ajustement pour les pays tiers (SWLN11).
Demande de renseignements
Pour en savoir plus sur la déclaration des droits sur dépassement ou pour effectuer un versement, téléphonez au 1‑800‑935‑0340.
Pour toute question d'ordre technique liée à la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits d'oeuvre, téléphonez au 1‑866‑330‑3304.
Pour des renseignements sur les volumes d'exportation et les licences d'exportation, visitez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à www.boisdoeuvre.gc.ca.
Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.
