Avis sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre

SWLN2 - Droits sur les remboursements de dépôts douaniers faits aux États-Unis

Janvier 2007

Aperçu

Dans le cadre de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux de 2006 (l'Accord) entre le Canada et les États-Unis, environ 4,5 milliards des 5,5 milliards $US de droits que les entreprises canadiennes paient leur sont remboursés. Le paragraphe 18(3) de la Loi impose un droit de 18,06 % sur tous les remboursements de dépôts douaniers.

Les entreprises reçoivent leurs remboursements soit d'Exportation et Développement Canada (EDC), soit directement du gouvernement américain. Les remboursements de dépôts douaniers et des intérêts courus reçus dans le cadre du mécanisme de remboursement d'EDC n'incluront pas un montant équivalant à 18,06 % du remboursement total.

Toutes les personnes qui reçoivent un remboursement de dépôts douaniers, directement du gouvernement américain ou dans le cadre du mécanisme de remboursement d'EDC, doivent payer un droit. Tous les bénéficiaires doivent produire une Déclaration de droits sur les remboursements de dépôts douaniers (formulaire B277), pour chaque mois où ils reçoivent un remboursement de dépôts douaniers.

Pour garantir un traitement équitable à toutes les personnes visées par l'Accord, le gouvernement du Canada tente d'obtenir un décret de remise pour libérer les personnes participant au mécanisme de remboursement d'EDC de verser le droit de 18,06 %.

Le gouvernement du Canada tente également d'obtenir un décret de remise pour libérer les personnes qui ne participent pas au mécanisme de remboursement d'EDC de verser le droit exigible sur les intérêts courus après le 11 octobre 2006 sur le remboursement de dépôts douaniers.

Date d'échéance des déclarations et des paiements [paragr. 18(3) et 18(5)] [Note 1]

Tous les bénéficiaires doivent produire une Déclaration de droits sur les remboursements de dépôts douaniers (B277), pour chaque mois où ils reçoivent un remboursement de dépôts douaniers des autorités américaines. La déclaration doit être remplie et produite au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois pour lequel le remboursement de dépôts douaniers est émis. Le droit devient exigible au même moment.

Les personnes qui participent au mécanisme de remboursement d'EDC doivent également remplir et produire une déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'achat par EDC a eu lieu. La date d'achat figure sur l'avis d'achat émis par EDC. Dans le cas des remboursements versés par EDC, déclarez le montant total du remboursement dans la déclaration, y compris le montant de 18,06 % retenu par EDC, et calculez le droit exigible sur ce total.

Étant donné que la Loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006, les bénéficiaires qui ont reçu un remboursement pour les mois d'octobre, de novembre et/ou de décembre 2006 doivent produire une déclaration pour décembre 2006 qui inclura tous les remboursements de dépôts douaniers reçus pour cette période. L'ARC doit recevoir la déclaration et le versement du droit de 18,06 % au plus tard le 31 janvier 2007. Étant donné que la première déclaration vise la période de trois mois, il n'est pas nécessaire de produire une déclaration distincte pour chaque mois. Toutefois, à partir de janvier 2007, une déclaration doit être produite pour chaque mois où un remboursement de dépôts douaniers est émis.

Une copie de la déclaration sera envoyée à toutes les personnes pouvant être admissibles aux remboursements de dépôts douaniers. Il est également possible d'obtenir une copie de la déclaration sur le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/menu/AFAF_B-f.html.

Paiements importants (art. 27)

Si le montant à verser est de 50 000 $ ou plus, ce paiement doit être versé à une institution financière canadienne.

Sommes minimes (art. 28)

Si le montant dû ou exigible est égal ou inférieur à 2 $, il est réputé nul.

Conversion des dollars américains en dollars canadiens

Dans le cas des remboursements émis directement par les autorités américaines, la date de conversion est la date à laquelle le remboursement est émis.

Dans le cas des remboursements émis par EDC, la date de conversion est la date d'achat figurant sur l'avis d'achat émis par EDC.

Décret de remise pour les personnes qui participent au mécanisme de remboursement de EDC

Tel qu'il a été mentionné précédemment, le gouvernement tente d'obtenir un décret de remise pour les personnes qui participent au mécanisme de remboursement d'EDC. Dans la perspective d'une telle mesure, l'ARC se prépare à créditer le compte des participants du montant correspondant à celui qu'ils ont déclaré comme exigible dans leur déclaration mensuelle.

Décret de remise pour le droit exigible sur les intérêts courus après le 11 octobre 2006

Tel qu'il a été indiqué précédemment, le gouvernement tente d'obtenir un décret de remise pour le droit exigible sur les intérêts courus après le 11 octobre 2006 sur le remboursement de dépôts douaniers. Dans la perspective d'une telle mesure, l'ARC se prépare à établir la partie des intérêts courus après le 11 octobre 2006 sur le remboursement de dépôts douaniers pour les personnes qui ne participent pas au mécanisme de remboursement d'EDC. Un crédit de 18,06 % sera donc appliqué au compte de bois d'oeuvre de ces personnes.

Remarque : En prévision des avantages découlant de l'un ou l'autre des décrets de remise décrits ci-dessus, les personnes peuvent choisir de verser seulement le montant net du droit qui serait exigible après l'application des décrets. Toutefois, si ces dernières décident de rendre compte du droit de cette façon, elles doivent être au courant des renseignements suivants :

• Bien que le gouvernement ait fait part de son intention d'obtenir ces décrets de remise, c'est la gouverneure en conseil qui a le pouvoir d'accorder de tels décrets. Par conséquent, l'ARC ne peut pas traiter ces décrets proposés tant qu'ils n'ont pas été approuvés par la gouverneure en conseil.
• Les personnes sont légalement responsables du montant total dû, y compris les intérêts courus, jusqu'à l'application des décrets de remise.
• Si les décrets de remise sont approuvés tel qu'ils ont été proposés, ils seront appliqués rétroactivement, ce qui donnera lieu à la compensation du solde dû applicable et de tout intérêt couru.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, composez le 1-866-330-3304.

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Notes

[Note 1]

Toutes les mentions entre parenthèses font référence aux dispositions de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.