Avis sur les droits d'exportation de produits
de bois d'oeuvre

SWLN3 - Calcul du prix à l'exportation

Mai 2009

Remarque : La présente version remplace celle datée de mai 2007. Un paragraphe a été modifié et il est indiqué d'une barre verticale dans la marge.

Prix à l'exportation

La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre(la Loi) impose des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre. Le montant du droit exigible est calculé en appliquant au prix à l'exportation du produit de bois d'œuvre le taux mensuel du droit d'exportation.

Le prix à l'exportation du produit de bois d'œuvre est déterminé selon les règles suivantes :

• le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui n'a subi qu'une première transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le produit a subi sa dernière première transformation avant l'exportation;
• le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui a subi une dernière seconde transformation avant l'exportation par une entreprise indépendante de seconde transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le bois d'œuvre utilisé pour faire le produit de seconde transformation a subi sa dernière première transformation avant l'exportation;
• le prix à l'exportation d'un produit de bois d'œuvre qui a subi une dernière seconde transformation avant l'exportation par une entreprise de seconde transformation autre qu'une entreprise indépendante de seconde transformation correspond à la valeur franco à bord à l'établissement où le produit a subi sa dernière transformation avant l'exportation.

Détermination de la valeur franco à bord

La valeur franco à bord correspond à tous les frais que l'acheteur doit acquitter pour déterminer le prix de vente, y compris les frais engagés pour charger l'expédition sur le moyen de transport. Le prix de vente comprend tous les coûts de production, les frais généraux, les frais de vente, les frais d'administration et le profit.

La valeur franco à bord ne comprend pas les montants suivants : les frais de transport, le montant du droit d'exportation, tout droit d'exportation additionnel imposé en application du mécanisme en cas de déclenchement (qui est appelé un « droit sur dépassement ») ou tout droit additionnel exigé en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux – 2006 (y compris les droits d'importation prélevés par les États‑Unis). La valeur franco à bord pourrait être recalculée pour tenir compte d'une augmentation des droits d'exportation appliqués rétroactivement en application du mécanisme en cas de déclenchement.

Escomptes, rabais et déductions

Les déductions suivantes peuvent être incluses au moment de calculer la valeur franco à bord :

• Déductions visant le rajustement au prix de vente
  • escompte pour paiement – le vendeur et l'acheteur ont convenu, avant l'exportation du produit, qu'un escompte pour paiement s'appliquerait si l'acheteur paie les produits au comptant;
  • escompte pour paiement anticipé – le vendeur et l'acheteur ont convenu, avant l'exportation du produit, qu'un escompte pour paiement anticipé s'appliquerait si le paiement est effectué avant la date d'exigibilité du paiement;
  • ristourne – réduction que le vendeur offre à l'acheteur sur le prix d'un produit selon la quantité qu'il achète pour une période donnée;
• Déductions visant les frais de transport
  • frais de transport;
  • frais d'assurance du transport;
  • coûts de manutention du centre de rechargement.

Les frais de transport qui sont exigés avant et pendant le chargement de l'expédition sur le moyen de transport en vue de l'exportation ne peuvent pas être déduits au moment de calculer la valeur franco à bord. Toutefois, les frais de transport et les coûts de rechargement de marchandises en transit engagés dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises vendues et exportées aux États‑Unis peuvent être déduits.

• Déductions visant les frais d'administration à l'exportation
  • frais de courtage;
  • droit pour les licences d'exportation;
  • frais de port canadiens et américains.

Seuls les escomptes et déductions dont l'acheteur a réellement bénéficié, et qui ont été appliqués au prix d'achat des produits, seront considérés comme une déduction au moment de calculer la valeur franco à bord.

Si les droits d'exportation ou les droits sur dépassement sont inclus dans le prix à payer par l'acheteur, ces droits devraient être déduits au moment de calculer la valeur franco à bord, après que les déductions ci‑dessus ont été accordées.

Les déductions ci‑dessus peuvent s'appliquer rétroactivement au 12 octobre 2006 au moment de calculer la valeur franco à bord. Si la déduction demandée donne lieu à une réduction des droits d'exportation déclarés dans une Déclaration des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre précédente, l'exportateur peut demander le remboursement des droits d'exportation déclarés en trop.

Il incombe aux exportateurs de conserver tous les documents de base permettant d'appuyer chaque déduction. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut exiger que l'exportateur fournisse une preuve documentaire pour appuyer le calcul de la valeur franco à bord. Si cette exigence n'est pas respectée, les déductions pourraient être refusées.

Autres rajustements accordés

• Rabais de qualité - réduction du prix d'un produit lorsque la qualité du produit expédié est inférieure à celle des produits facturés.
• Retour sur ventes - lorsqu'un remboursement de crédit est émis pour un produit retourné au vendeur.

L'ARC accordera les rajustements ci‑dessus aux prix à l'exportation qui ont déjà été déclarés, ainsi qu'aux droits d'exportation afférents (y compris les droits sur dépassement), au cours du mois où le crédit a été émis. Si le rajustement de crédit est effectué avant que la déclaration soit produite, le prix à l'exportation doit simplement être rajusté et les documents à l'appui, conservés.

Si le produit est retourné au Canada, les documents de douanes et les autres documents à l'appui confirmant le retour du produit de bois d'œuvre seront exigés.

La valeur franco à bord ne peut pas être déterminée

Lorsque la valeur franco à bord ne peut pas être calculée, le prix à l'exportation correspond à la valeur marchande des produits identiques vendus au Canada durant la même période et dans le cadre d'une des opérations sans lien de dépendance ci‑après, énumérées par ordre de priorité :

1. l'opération est réalisée substantiellement au même niveau commercial, mais pour des quantités différentes,
2. l'opération est réalisée à un niveau commercial différent, mais pour des quantités similaires,
3. l'opération est réalisée à un niveau commercial différent et pour des quantités différentes.

Articles à valeur élevée

Si le prix à l'exportation, qui a été déterminé conformément aux règles susmentionnées, est supérieur à 500 $US pour chaque millier de pieds‑planche de produits de bois d'œuvre, le prix à l'exportation est réputé être 500 $US.

Toutes les publications techniques sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/boisdoeuvre.